titre-actualites

QUALITE DE L’ASSUREUR DANS L’INSTANCE

TGI BORDEAUX, jugement du16 Octobre 2018, RG 17/06960 Les demandeurs, selon leur exploit d’huissier de justice, ont fait délivrer assignation à la Compagnie d’assurance X prise en sa qualité d’assureur de Monsieur Y uniquement. La Compagnie d’assurance Z, autre partie...

lire plus

RAPPORT INOPPOSABLE-RESPECT DU CONTRADICTOIRE

TGI BORDEAUX, Jugement du 10 Avril 2018, RG 16/00739 Pour justifier sa demande d’indemnisation dirigée contre l’ENTREPRISE X, la SCI Y produit un rapport de constatation établi par Monsieur Z , le 19 juin 2014. Le rapport indique qu’une réunion s’est déroulée sur les...

lire plus

BFM TV

Pascale Mitterrand, petite-fille de François Mitterrand et fille de Gilbert, est l’auteure de la plainte dénonçant un fait de viol déposée en 2008 contre Nicolas Hulot. Son avocat maître Michel Dufranc a expliqué ce vendredi sur BFMTV que sa client ne souhaitait « pas s’exprimer »…

lire plus

avocagir-footer

Trois cabinets en Gironde,
une équipe au service des entreprises
et des particuliers.

ECRIVEZ-NOUS >

9 + 7 =