titre-actualites

RAPPORT INOPPOSABLE-RESPECT DU CONTRADICTOIRE

TGI BORDEAUX, Jugement du 10 Avril 2018, RG 16/00739 Pour justifier sa demande d’indemnisation dirigée contre l’ENTREPRISE X, la SCI Y produit un rapport de constatation établi par Monsieur Z , le 19 juin 2014. Le rapport indique qu’une réunion s’est déroulée sur les...

lire plus

BFM TV

Pascale Mitterrand, petite-fille de François Mitterrand et fille de Gilbert, est l’auteure de la plainte dénonçant un fait de viol déposée en 2008 contre Nicolas Hulot. Son avocat maître Michel Dufranc a expliqué ce vendredi sur BFMTV que sa client ne souhaitait « pas s’exprimer »…

lire plus

Construction/garantie décennale/action en garantie décennale/ forclusion du délai de l’action en garantie décennale/ action du Maître d’ouvrage exercée contre l’assureur de l’entreprise responsable/ action postérieure de plus de 11 ans après la date de réception des travaux.

TGI BORDEAUX, jugement du 25 Octobre 2017, n°16/07928 La réception des travaux est intervenue en septembre 2005 pour le Tribunal. La Compagnie d’assurance X, es qualité d’assureur de la société Y, n’a jamais été assignée dans ce dossier dans le cadre d’une expertise...

lire plus

avocagir-footer

Trois cabinets en Gironde,
une équipe au service des entreprises
et des particuliers.

ECRIVEZ-NOUS >

3 + 3 =