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Jurisprudence

Le Cabinet Avocagir met à votre disposition certaines des jurisprudences qu’il a obtenues
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Construction/garantie décennale/action en garantie décennale/ forclusion du délai de l’action en garantie décennale/ action du Maître d’ouvrage exercée contre l’assureur de l’entreprise responsable/ action postérieure de plus de 11 ans après la date de réception des travaux.

TGI BORDEAUX, jugement du 25 Octobre 2017, n°16/07928 La réception des travaux est intervenue en septembre 2005 pour le Tribunal. La Compagnie d’assurance X, es qualité d’assureur de la société Y, n’a jamais été assignée dans ce dossier dans le cadre d’une expertise...

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Cession de fonds de commerce – Obligation pour le Notaire de procéder aux formalités correspondantes – Défaut d’immatriculation du preneur au Registre du Commerce et des Sociétés – Déchéance du preneur du bénéfice du statut des baux commerciaux – Responsabilité du Notaire

Cour d’Appel de Bordeaux 1ère Chambre Civile Section A – 12 décembre 2016 Par cet arrêt important, la Cour de BORDEAUX précise la responsabilité du Notaire chargé de recevoir l’acte de cession d’un fonds de commerce. En l’espèce, Monsieur G. avait acquis un fonds de...

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