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Jurisprudence

Le Cabinet Avocagir met à votre disposition certaines des jurisprudences qu’il a obtenues
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Cession de fonds de commerce – Obligation pour le Notaire de procéder aux formalités correspondantes – Défaut d’immatriculation du preneur au Registre du Commerce et des Sociétés – Déchéance du preneur du bénéfice du statut des baux commerciaux – Responsabilité du Notaire

Cour d’Appel de Bordeaux 1ère Chambre Civile Section A – 12 décembre 2016 Par cet arrêt important, la Cour de BORDEAUX précise la responsabilité du Notaire chargé de recevoir l’acte de cession d’un fonds de commerce. En l’espèce, Monsieur G. avait acquis un fonds de...

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Article L. 124-3 du code des assurances

Article L. 124-3 du code des assurances-incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur le recours d’une personne publique contre un assureur
Tribunal administratif de BORDEAUX-jugement du 13 juin 2016- n°1304168

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Pluralité de déclarations d’appel

Dans un important arrêt rendu par la Cour d’Appel de LIMOGES le 12 mai 2016 n°15/00635, la Cour s’est prononcée sur la problématique épineuse de l’appréciation de validité ou de l’irrégularité de deux déclarations d’appel régularisées à deux jours d’intervalles et des conséquences de cette appréciation sur le respect du délai …

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Marché à bons de commande – durée

Cour administrative de Bordeaux arrêt du 26 avril 2016, n° 15BX01935
En l’espèce le Département X avait attribué un lot à la société Y au travers d’un marché à bons de commande d’une durée de sept ans pour l’exécution d’une DSP relative à l’exploitation d’une ligne …

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