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Jurisprudence

Le Cabinet Avocagir met à votre disposition certaines des jurisprudences qu’il a obtenues
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RAPPORT INOPPOSABLE-RESPECT DU CONTRADICTOIRE

TGI BORDEAUX, Jugement du 10 Avril 2018, RG 16/00739 Pour justifier sa demande d’indemnisation dirigée contre l’ENTREPRISE X, la SCI Y produit un rapport de constatation établi par Monsieur Z , le 19 juin 2014. Le rapport indique qu’une réunion s’est déroulée sur les...

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Construction/garantie décennale/action en garantie décennale/ forclusion du délai de l’action en garantie décennale/ action du Maître d’ouvrage exercée contre l’assureur de l’entreprise responsable/ action postérieure de plus de 11 ans après la date de réception des travaux.

TGI BORDEAUX, jugement du 25 Octobre 2017, n°16/07928 La réception des travaux est intervenue en septembre 2005 pour le Tribunal. La Compagnie d’assurance X, es qualité d’assureur de la société Y, n’a jamais été assignée dans ce dossier dans le cadre d’une expertise...

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