TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX-Ordonnance du Juge de la mise en état du 20 juillet 2018-R.G. : 18/00951

Aux termes d’un contrat de partenariat, un département avait confié à une société la réalisation d’un programme immobilier comportant la réalisation d’une maison départementale de la solidarité et de l’insertion, ayant vocation à accueillir les services sociaux et médicaux-sociaux.

En cours de chantier, des désordres apparaissaient sur les immeubles mitoyens.

C’est dans ce contexte qu’une expertise judiciaire était ordonnée.

En lecture de rapport, trois voisins ont fait délivrer assignation à la société titulaire du contrat de partenariat, ainsi qu’à l’entreprise générale chargée du chantier, afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices subis.

Il était soulevé en défense, au visa des termes de l’article 771 1) du Code de procédure civile, et des dispositions de la loi du 28 pluviôse en AN VIII qu’un pareil litige relevait de la compétence de la juridiction administrative.

C’est l’analyse que va suivre le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Bordeaux, en considérant tout d’abord, que le bâtiment édifié à la demande d’une personne publique sert un but d’intérêt général et de service public.

Par ailleurs, le juge de la mise en état va rappeler que la collectivité territoriale reste la propriétaire du terrain d’assiette du projet en vertu des dispositions contractuelles du contrat de partenariat et que la collectivité publique a participé aux opérations de réception, à la phase de conception de l’ouvrage et également d’exécution en vertu du contrat de partenariat.

C’est dans ces conditions que le juge de la mise en état va considérer qu’il est incompétent pour connaître du présent litige et inviter les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal administratif.

Jean CORONAT

Avocat Associé