Honoraires – Cabinet AVOCAGIR

L’honoraire de l’Avocat est une problématique périphérique mais qui trop souvent n’est pas clairement définie dès le départ entre l’avocat et son client.

Chez AVOCAGIR nous avons adopté les évolutions législatives récentes pour le confort de nos clients et partenaires afin que cet écueil classique de l’Avocat soit surmonté.

Techniquement, a été publié au J.O. du 4 août 2017 le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat.

Ce décret modifie le libellé de l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, afin de tenir compte du caractère désormais obligatoire de la convention d’honoraires entre l’avocat et son client résultant de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par l’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Ce décret du 2 août 2017 prévoit que l’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

L’avocat doit faire figurer l’ensemble de ces informations dans la convention d’honoraires. De plus, au cours de sa mission, il doit informer régulièrement son client de l’évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.

Chez AVOCAGIR nous proposons immédiatement une convention d’honoraires à chaque client pour cadrer la mission qui nous est confiée. Nous nous engageons, par ailleurs, à informer chaque client de l’évolution des données financières de son affaire.

La convention d’honoraires peut prendre principalement trois formes en fonction du travail à accomplir par AVOCAGIR pour le compte de son client :

  • Au taux horaire du cabinet, soit 250 € HT (celle-ci peut se transformer en forfait si les besoins du client changent)
  • Au forfait (Honoraire fixe libellé en euro)
  • Au forfait avec un honoraire de résultat éventuel (Honoraire fixe libellé en euro accompagné d’un honoraire complémentaire prenant la forme d’un pourcentage du résultat financier obtenu)

AVOCAGIR précise qu’elle n’accepte que par exception, au cas par cas et en fonction des dossiers, les affaires qui concernent des personnes susceptibles de bénéficier de l’aide juridictionnelle au sens du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

En résumé nos maîtres-mots sont Transparence, Pragmatisme, Efficacité et Réactivité.