TGI BORDEAUX, Ordonnance du JLD du 11 décembre 2017 n°17/02161

Par arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2017 du Préfet de la Gironde, Mme X a été admise en hospitalisation complète.

Par arrêté préfectoral du 23 novembre 2017, Mme X devait être transférée dans un centre hospitalier de son lieu de résidence soit à ORLEANS.

Toutefois, la famille de Mme X demeurant en GIRONDE et son fils étant scolarisé en GIRONDE, elle ne souhaitait pas être transférée.

La difficulté résidait dans le fait de savoir qui de la juridiction administrative ou du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) était compétent pour statuer sur la demande de mainlevée de l’Arrêté préfectoral de transfert.

Or, par Ordonnance du 11 décembre 2017, le JLD du TGI de BORDEAUX s’est déclaré compétent en ce que :

« Au terme de l’Article L.3211-12 I 1° du Code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du Code de Procédure Pénale, quelle qu’en soit la forme. La saisine peut être formée notamment par la personne faisant l’objet des soins. »

Après avoir constaté que Mme X avait de nombreux liens affectifs en GIRONDE, le JLD a prononcé la mainlevée de l’Arrêté préfectoral de transfert de Mme X.

Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC

Avocat associée