TGI BORDEAUX, Jugement du 3 octobre 2018, RG 16/00739

Pour justifier sa demande d’indemnisation dirigée contre l’ENTREPRISE X et son assureur, les époux Y produisent deux PV de constat d’huissier de justice non contradictoires car l’ENTREPRISE X et son assureur n’avaient pas été convoqués et un courrier d’une entreprise spécialisée.

Sur ce point, la jurisprudence considère de manière constante que :

« Si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. Ch. Mixte du 28 septembre 2012 n°11-18.710).

En l’espèce, il ressort de l’assignation délivrée par les époux Y que ceux-ci fondent leurs demandes uniquement sur ces deux PV de constat d’huissier de justice et un courrier d’une entreprise spécialisée.

C’est la motivation qui est retenue par le Tribunal dans son jugement : « Or en l’espèce, les époux Y se contentent de verser aux débats deux constats d’huissier non contradictoires, ainsi que le courriel de la société Z sollicitée par les demandeurs pour une étude technique du dossier, alors que ni l’huissier de justice, ni le gérant de la société Z n’ont les compétences requises pour analyser la réalité des désordres, leur origine et leur ampleur, et que de surcroît les désordres allégués étant apparus après réception, il appartenait aux demandeurs d’établir le caractère décennal des désordres, et subsidiairement de rapporter la triple démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal sur le fondement de la responsabilité de droit commun, et non un simple manquement de l’entreprise intervenante à son obligation de résultat comme ils le soutiennent. »

Par conséquent, le tribunal déboute de ses demandes les époux Y de leurs demandes.

Jean CORONAT

Avocat associé