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Strasbourg, France - October 24, 2013: Building of the European Court of Human Rights. The European Court of Human Rights is an international court established by the European Convention on Human Rights, it is located in Strasbourg, France
11/12/2023

L’absence d’adhésion à un organisme de gestion agrée ne peut donner lieu à une majoration de 25%

illus
20/11/2023

Travaux de reprise-honoraires de syndic pour le suivi des travaux

Article-transformation-avant-cession
30/10/2023

Transformation de SARL en SAS avant cession : gare à l’opposabilité de la transformation à l’Administration fiscale

Projet-de-Loi-de-Finances-pour-2024
11/10/2023

Projet de Loi de Finances pour 2024

Marché public et factures impayées
27/06/2023

Marché public et factures impayées

assuereur-decenal
05/06/2023

Incompétence de la juridiction administrative – Assureur décennal

tour-echelle
05/06/2023

Tour d’échelle – cordistes – échafaudage

travaux-de-reprise-inefficaces
05/06/2023

Garantie décennale – travaux de reprise inefficaces – absence de responsabilité

Article-modalites-de-calcul-de-la-prorogation-du-delai-de-reponse-aux-propositions-de-rectification
12/04/2023

Modalités de calcul de la prorogation du délai de réponse aux propositions de rectification

5-mesures-fiscalite-des-particuliers
15/03/2023

Loi de finances pour 2023 : 5 principales mesures en matière de fiscalité des particuliers

entrepreneur-individuel-en-difficulte
27/02/2023

Entrepreneur individuel en difficulté : Un nouveau statut nébuleux

loi-de-finance-2023
20/02/2023

Loi de finances pour 2023 : 5 principales mesures en matière de fiscalité des entreprises

saisie-penale
24/12/2022

Formation saisies pénale

deni-de-grossesse
24/12/2022

Déni de grossesse

prison
23/12/2022

Dignité en prison (suite)

Projet Loi de Finances 2023
04/10/2022

Projet de Loi de Finances pour 2023

prison
09/09/2022

Dignité en prison

Validation-par-le-Conseil-Constitutionnel-de-l-amende-de-50-pourcent-en-cas-de-non-souscription-de-l-IFU
29/08/2022

Constitutionnalité de l’amende de 50% en cas de non-souscription de l’IFU

Article-SCI-location-meublee
29/06/2022

SCI et location meublée ne font pas bon ménage

pexels-anfisa-eremina-1987102
29/06/2022

Le respect de la saisine est une garantie essentielle en matière pénale

fiscalité roland garros
31/05/2022

Roland-Garros : Jeu, set et …. taxes

Garantie-decennale---travaux-de-reprise
13/05/2022

Garantie décennale-travaux de reprise inefficaces-absence de responsabilité

De-l-interet-du-contradictoire-en-matiere-penale
13/05/2022

De l’intérêt du contradictoire en matière pénale

garantie-decennale
16/03/2022

Garantie décennale – Responsabilité partielle du MOP en cas de défaut d’entretien

fissure
16/03/2022

Que faire lorsque des dommages ou des désordres apparaissent après des travaux ?

Bassin d'Arcachon, Cap Ferret Lighthouse and Dune du Pyla - aerial aerial view
09/03/2022

Construction sans permis dans une zone interdite par un plan de prévention des risques

loi-finance-particuliers
08/02/2022

Loi de Finances 2022 : 5 principales mesures en matière de fiscalité des particuliers

loi-finance
07/02/2022

Loi de Finances 2022 : 5 principales mesures en matière de fiscalité des entreprises

L-absence-d-autorisation-du-syndic-a-agir-en-justice-n-est-plus-invocable-par-les-defendeurs
15/11/2021

L’absence d’autorisation du syndic à agir en justice n’est plus invocable par les défendeurs

Marché public et factures impayées
15/11/2021

CCAG Maîtrise d’œuvre : une véritable nouveauté

Garantie-de-parfait-achevement-Mise-en-demeure-necessaire--Article-1792-6-du-Code-civil
15/11/2021

Garantie de parfait achèvement-Mise en demeure nécessaire- Article 1792-6 du Code civil

Indemnite-d’eviction-–-Preneur-en-liquidation-judiciaire-–-Droit-au-bail-–-Valeur-nulle
26/03/2021

Indemnité d’éviction – Preneur en liquidation judiciaire – Droit au bail – Valeur nulle

2Depenses-de-Campagne
18/03/2021

Compte de campagne – Absence de déclaration d’inéligibilité et de démission d’office

Commune-–-implantation-d’un-ouvrage-public-sur-une-parcelle-privee-–-voie-de-fait-–-incompetence-du-juge-judiciaire
22/12/2020

Implantation d’un ouvrage public sur une parcelle privée – Incompétence du juge judiciaire

Recevabilite-AGIR
16/11/2020

Recevabilité AGIR-Qualité à AGIR-Syndicat de Copropriétaires-carrelage

vote
23/10/2020

Egalité parfaite de voix – Retard dans l’acheminement des procurations – Annulation

Syndicat-–-Statuts-–-Recevabilite-a-agir
20/01/2020

Syndicat – Recevabilité à agir

Permis-de-construire-–-modificatif-recevabilite-du-recours-
27/12/2019

Permis de construire modificatif – Recevabilité du recours

Mesures-d-execution
27/11/2019

Mesures d’exécution – Validité de la saisie-attribution

Recours-entre-coobliges-–-point-de-depart-delai-prescription
11/11/2019

Recours entre coobliges – point de depart delai prescription

Garantie-decennale-desordre-esthetique
28/10/2019

Garantie décennale désordre esthetique

Escroquerie---cavalarie-cheque
20/05/2019

Escroquerie
Cavalerie de chèques

md
15/04/2019

Tribune du Sénat Espagnol

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19/03/2019

Ordonnance sur requête – Dérogation au principe du contradictoire

Appel---Recevabilite---Syndicat-des-coproprietaires
20/02/2019

Appel recevabilité syndicat des copropriétaires

Reception-–-Desordre-apparent
18/02/2019

Réception – Désordre apparent – Échec du recours

Indemnite-d-eviction-–-Creance-de-loyer-–-Procedure-collective-–-Compensation
03/12/2018

Indemnité d’éviction – Créance de loyer – Procédure collective – Compensation

avocagir
26/10/2018

Inauguration du Cabinet

Exercice-illegal-de-la-profession-de-banquier-–-Blanchiment-de-fraude-fiscale
19/10/2018

Exercice illégal de la profession de banquier – Blanchiment de fraude fiscale

Qualite-de-l-assureur-dans-l-instance
18/10/2018

Qualité de l’assureur dans l’instance

Recours-entre-coobliges-–-Point-de-depart
14/10/2018

Recours entre coobligés – Point de départ – délais prescription

PV-de-constat
12/10/2018

PV de constat d’huissier de Justice inopposable – Respect du contradictoire

Copropriete-–-Paiement-de-provisions-sur-charges
18/09/2018

Copropriété – Paiement de provisions sur charges – Appels de fonds

Manquement-au-devoir de-conseil-Responsabilite-de-la-banque
18/09/2018

Manquement au devoir de conseil – Responsabilité de la banque

Contrat-de-partenariat-dommage-de-travaux publics-Incompetence-du-TGI
02/08/2018

Contrat de partenariat – Dommage de travaux publics – Incompétence du TGI

PERMIS-DE-CONSTRUIRE--INTERET-A-AGIR--DISTANCE-CONCURRENT
04/06/2018

Permis de construire – Intérêt à agir – Distance – Concurrent

Rapport-inopposable-–-Respect-du-contradictoire
23/04/2018

Rapport inopposable – Respect du contradictoire

CCAG-travaux-2009
05/04/2018

CCAG travaux 2009 – Qualité de l’auteur du mémoire de réclamation adressé au MO

Societe-d-assurance-mutuelle
05/04/2018

Société d’assurance mutuelle – Incompétence du Tribunal de Commerce

Caducite-de-la-declaration-d-appel
28/03/2018

Caducité de la déclaration d’appel – Responsabilité de l’Avocat

Fin-de-non-recevoir
28/03/2018

Fin de non-recevoir – Habilitation à agir – Syndic – Prescription

Fin-de-non-recevoir-–-Habilitation-du-syndic
27/03/2018

Fin de non recevoir – Habilitation du syndic à ester en justice

BFM-TV
13/03/2018

BFM TV

Mainlevee-d-arrete-prefectoral-de-transfert-–-Hospitalisation-d-office-–-Competence-du-JLD
12/12/2017

Mainlevée d’arrêté préfectoral de transfert – Hospitalisation d’office – Compétence du JLD

Successions-–-Partage-judiciaire
20/11/2017

Successions – Partage judiciaire – Recevabilité de l’assignation en partage

Action-personnelle-des-donateurs-intransmissible
20/11/2017

Action personnelle des donateurs intransmissible aux héritiers de ses derniers

Fin-de-non-recevoir-Habilitation-du-syndic-a-ester-en-justice
13/11/2017

Fin de non recevoir – Habilitation du syndic à ester en justice

Successions-–-Conjoint-survivant
06/11/2017

Successions – Conjoint survivant – Usufruit – Obligations de l’Usufruitier

Construction-sans-permis-de-construire-et-infraction-au-Plan-d-Occupation-des-Sols
06/04/2017

Construction sans permis de construire et infraction au Plan d’Occupation des Sols

Manifestation-anti-Corrida
06/01/2017

Manifestation anti Corrida

Corrida--incident-Rion-des-Landes
14/06/2016

Corrida : incident Rion des Landes

Bullfighter and bull in action. Spain
13/10/2015

Vème rencontres internationales de Droit Taurin

Colloque-international
03/07/2015

Colloque international

Ouverture-du-proces-du-Prestige
16/10/2012

Ouverture du procès du « Prestige »

Decision-du-conseil-constitutionnel-du-21-septembre-2012-declarant-conforme-la-corrida-a-la-constitution
21/09/2012

Constitutionnalité de la corrida – Décision du 21 septembre 2012

La-responsabilité-penale-et-civile-des-DGS,-DGAS-et-Secretaires-de-Mairie
14/09/2012

La responsabilité pénale et civile des DGS, DGAS et Secrétaires de Mairie

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