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Jurisprudence

Le Cabinet Avocagir met à votre disposition certaines des jurisprudences qu’il a obtenues

RECEPTION-DESORDRE APPARENT-ECHEC DU RECOURS

TGI BORDEAUX, jugement du15 Janvier 2019, RG 17/10163. Au cours de l’année 2010, la SCI X a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier comprenant cinq surfaces commerciales. La SELARL D’ARCHITECTES Y a, selon contrat du 27 janvier 2010, été en charge de la maîtrise d’œuvre, le lot gros-œuvre étant dévolu à la SAS W. La réception a été prononcée par procès-verbal le 3 …

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PROCEDURE PENALE SAISINE – CITATION – EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER – BLANCHIMENT DE FRAUDE FISCALE – CONDITIONS

COUR D’APPEL DE PAU, Chambre Correctionnelle, 4 octobre 2018 Cet intéressant arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour de PAU rappelle opportunément un certain nombre de principes que le Parquet et le Tribunal Correctionnel de BAYONNE paraissaient avoir oubliés dans le cadre d’une procédure intempestive qui avait conduit Monsieur X devant cette

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QUALITE DE L’ASSUREUR DANS L’INSTANCE

TGI BORDEAUX, jugement du16 Octobre 2018, RG 17/06960 Les demandeurs, selon leur exploit d’huissier de justice, ont fait délivrer assignation à la Compagnie d’assurance X prise en sa qualité d’assureur de Monsieur Y uniquement. La Compagnie d’assurance Z, autre partie à l’instance, formait un appel en garantie contre la Compagnie d’assurance X mais prise en

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RECOURS ENTRE COOBLIGES-POINT DE DEPART- DELAI-PRESCRIPTION

TGI PAU, jugement du 7 septembre 2018, RG 15/02971 En l’espèce, le mainteneur d’un groupe froid d’une clinique voyait un appel en garantie formé contre lui par le maître d’œuvre des travaux auxquels le mainteneur n’avait pas participé dans le cadre d’un chantier de restructuration de ladite clinique. Le mainteneur n’était donc pas un locateur

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PV DE CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE INOPPOSABLE-RESPECT DU CONTRADICTOIRE

TGI BORDEAUX, Jugement du 3 octobre 2018, RG 16/00739 Pour justifier sa demande d’indemnisation dirigée contre l’ENTREPRISE X et son assureur, les époux Y produisent deux PV de constat d’huissier de justice non contradictoires car l’ENTREPRISE X et son assureur n’avaient pas été convoqués et un courrier d’une entreprise spécialisée. Sur ce point, la jurisprudence

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COPROPRIETE – PAIEMENT DE PROVISIONS SUR CHARGES – APPELS DE FONDS

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 17 mai 2018 (Arrêt n°472 F-D)  Faisant droit au pourvoi incident formé par un Syndicat des Copropriétaires à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’Appel de PAU ayant rejeté la demande de ce Syndicat en paiement de provisions sur charges au titre des exercices 2013 et 2014, motif pris

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MANQUEMENTS AU DEVOIR DE CONSEIL – RESPONSABILITE DE LA BANQUE

Cour d’Appel de BORDEAUX 1ère Chambre Civile, 28 février 2018 (RG 16/07290) Les époux X avaient engagé la responsabilité de leur banquier auprès duquel ils avaient placé la somme de 1 500 000 € résultant d’un gain au loto, exprimant le souhait que ces placements leur rapportent un revenu mensuel de 5 000 €. Ils estimaient en effet

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