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Jurisprudence

Le Cabinet Avocagir met à votre disposition certaines des jurisprudences qu’il a obtenues

PERMIS DE CONSTRUIRE- INTERET A AGIR- DISTANCE-CONCURRENT

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, jugement du 1er juin 2018, N° 1505099 Par une requête, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 novembre 2015 et le 16 février 2016, la SARL X, demandait au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 mai 2015 par lequel le président de Brest Métropole avait délivré un permis

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RAPPORT INOPPOSABLE-RESPECT DU CONTRADICTOIRE

TGI BORDEAUX, Jugement du 10 Avril 2018, RG 16/00739 Pour justifier sa demande d’indemnisation dirigée contre l’ENTREPRISE X, la SCI Y produit un rapport de constatation établi par Monsieur Z , le 19 juin 2014. Le rapport indique qu’une réunion s’est déroulée sur les lieux du sinistre le 4 juin 2014. Or, l’ENTREPRISE X n’a

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SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE – article L 322-26-1 du Code de commerce

Tribunal de commerce de BORDEAUX -jugement du 26 mars 2018- RG n°2017F00289-201700964:  La Compagnie X est une société d’assurances mutuelles à cotisations variables. Elle a été assignée devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX dans le cadre d’un litige d’assurance construction. L’incompétence de cette juridiction est soulevée en défense. Selon les dispositions de l’article L

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Caducité de la déclaration d’appel – déféré – cause étrangère – responsabilité de l’Avocat – Art 931-1 du CPC – 930-1 al 2 du CPC

CA BORDEAUX – Arrêt du 16 février 2018 Le 14 mars 2017, Mme X a relevé appel d’une Ordonnance de non conciliation. Le 14 juin 2017, elle a fait signifier par voie d’huissier de justice ses conclusions, bordereau et pièces à l’Avocat de l’intimé qui en a soulevé l’irrecevabilité au motif que qu’ils auraient dû

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FIN DE NON RECEVOIR-HABILITATION A AGIR-SYNDIC-PRESCRIPTION

TGI BORDEAUX, Jugement du 20 Mars 2018, RG 10/08947 Selon les dispositions de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie ou du représentant d’une personne morale ou bien d’un incapable et enfin

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FIN DE NON RECEVOIR – HABILITATION DU SYNDIC A ESTER EN JUSTICE

TGI BORDEAUX, jugement du 20 mars 2018, n°16/02128 Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non -recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription,

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