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Jurisprudence

Le Cabinet Avocagir met à votre disposition certaines des jurisprudences qu’il a obtenues

SUCCESSIONS – DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL – ACTION PERSONNELLE DES DONATEURS INTRANSMISSIBLE AUX HERITIERS DE CES DERNIERS

Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, 1ère Chambre Civile, 2 novembre 2017 Une dame X. est décédée sans enfant, laissant à sa survivance son conjoint, avec lequel elle était liée par un contrat de communauté universelle. Elle avait fait apport à la communauté de l’immeuble constituant le domicile conjugal qui avait été construit par les

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FIN DE NON RECEVOIR – HABILITATION DU SYNDIC A ESTER EN JUSTICE

TGI BORDEAUX, jugement du 24 Octobre 2017, n°16/06770 Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non -recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription,

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Construction/garantie décennale/action en garantie décennale/ forclusion du délai de l’action en garantie décennale/ action du Maître d’ouvrage exercée contre l’assureur de l’entreprise responsable/ action postérieure de plus de 11 ans après la date de réception des travaux.

TGI BORDEAUX, jugement du 25 Octobre 2017, n°16/07928 La réception des travaux est intervenue en septembre 2005 pour le Tribunal. La Compagnie d’assurance X, es qualité d’assureur de la société Y, n’a jamais été assignée dans ce dossier dans le cadre d’une expertise judiciaire jusqu’à l’assignation au fond délivrée à la requête des demandeurs le

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Marchés publics / Confidentialité des offres / article 42 II du décret du 25 mars 2016

Tribunal administratif de BORDEAUX, ordonnance de référé du 21 juillet 2017, n°1702655 Selon la société requérante, il serait apparu que de multiples services de l’acheteur public auraient eu connaissance de données sensibles contenues dans l’offre de la société requérante: la direction générale des finances et de la commande publique ainsi que la direction d’appui aux

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Cahier des charges/article 15/abandon/ Colonnes montantes/ ERDF devenu ENEDIS

Tribunal Administratif de Bordeaux- Jugement du 3 juillet 2017– n° 1505491 En l’espèce, par la délibération attaquée du 2 mars 2015, le conseil d’administration d’un office public de l’habitat a abandonné au profit du concessionnaire de la distribution publique d’électricité dans les communes où sont situés les immeubles lui appartenant, la société Electricité et réseaux

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Article L.5212-16 du CGCT / Transfert de compétence / Dissolution d’un EPCI / Convocation des membres

Tribunal Administratif de Pau- Jugement du 7 juillet 2017– n°1601424 En l’espèce, une Communauté de Communes sollicitait du Tribunal Administratif de PAU l’annulation d’un arrêté préfectoral portant dissolution d’un SIAEP dont elle était membre à la suite du transfert des compétences assainissement collectif et assainissement en non collectif à un syndicat d’équipement d’un Département. Le

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Activité garantie-Droit des assurances- nomenclature des activités du BTP pour les attestations d’assurances des constructeurs-Application dans le temps

TGI DE BORDEAUX-16 Mai 2017, N°15/11199   La Compagnie Y voyait la garantie de son assuré recherchée par des maîtres d’ouvrage pour des travaux exécutés en 2007.   La Compagnie Y soutient quant à elle que l’activité VRD, dont relève la mise en oeuvre des réseaux d’évacuation EU et EP, n’est pas garantie par le

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Construction sans permis de construire et infraction au Plan d’Occupation des Sols – Prescription – Relaxe

Tribunal Correctionnel de BORDEAUX – 4 janvier 2017 Monsieur X était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de BORDEAUX pour avoir élevé sans permis de construire trois constructions, dont deux à usage d’habitation, dans la pointe du CAP FERRET, au lieudit « Les 44 hectares ». La poursuite reposait sur un procès-verbal de la police municipale de LEGE

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