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Jurisprudence

Le Cabinet Avocagir met à votre disposition certaines des jurisprudences qu’il a obtenues

FIN DE DETACHEMENT-CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINSITRATIVE PARITAIRE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, 22 mars 2017, n° 14 04479 Dans cette affaire, Madame X occupait un emploi fonctionnel de directrice générale des services d’une commune, emploi sur lequel elle avait fait l’objet d’un détachement. Contestant l’arrêté portant fin de son détachement sur son emploi fonctionnel de directrice générale des services, Madame X alléguait que

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MANIFESTATION–LEGALITE D’UN PERIMETRE DEFINI-ARTICLES L 2214-4 du CGCT ET S et L 211-4 du CSI

Tribunal Administratif de PAU, 19 janvier 2017, n°1501859 Le 1er Juillet 2015, l’association « FRONT D’ACTION ANIMAL » a déposé une déclaration en vue d’une manifestation dans les arènes de la commune d’EAUZE le 5 juillet 2015 à 16 heures jusqu’à 21 heures. La commune d’EAUZE prenait deux arrêtés municipaux visant à règlementer ladite manifestation.

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OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF –HABILITATION A AGIR– FIN DE NON RECEVOIR-IMPOSSIBILITE DE REGULARISATION EN APPEL

Cour Administrative d’appel de BORDEAUX, 3 janvier 2017, n°14BX02662 A titre liminaire il convient de rappeler le « principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l’instruction » (CE, sect., 27 févr. 2004, n° 252988, Préfet des Pyrénées-Orientales) Or, au stade de l’instruction, la question de la régularisation du défaut d’habilitation d’une autorité exécutive fait débat.

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Cession de fonds de commerce – Obligation pour le Notaire de procéder aux formalités correspondantes – Défaut d’immatriculation du preneur au Registre du Commerce et des Sociétés – Déchéance du preneur du bénéfice du statut des baux commerciaux – Responsabilité du Notaire

Cour d’Appel de Bordeaux 1ère Chambre Civile Section A – 12 décembre 2016 Par cet arrêt important, la Cour de BORDEAUX précise la responsabilité du Notaire chargé de recevoir l’acte de cession d’un fonds de commerce. En l’espèce, Monsieur G. avait acquis un fonds de commerce dépendant d’une liquidation judiciaire. Le preneur avait été autorisé par

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demande de provision- contestation sérieuse- absence d’habilitation du syndic à agir-article 771 du CPC

TGI de BORDEAUX-ordonnance du JME du 18 novembre 2016- RG 09/03715   Par des conclusions d’incident, un Syndicat des copropriétaires, un Syndic et différents copropriétaires sollicitent, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles L124-3 du code des assurances et de l’article 771 du code de procédure civile, la condamnation in

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maître d’ouvrage public- compétence technique-cause d’exonération partielle de responsabilité pour locateurs d’ouvrage

Tribunal administratif de BORDEAUX-jugement du 3 octobre 2016, RG 1400907° L’immixtion est fautive à la double condition qu’elle émane d’une personne notoirement compétente, et qu’elle se traduise par une ingérence telle que le maître de l’ouvrage prend, en fait, la responsabilité technique de l’opération par des actes positifs ( Cour de Cassation, 10 octobre 1979

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Débit de boissons / Fermeture administrative / Suspension / Annulation

Tribunal Administratif de BORDEAUX – Ordonnance de référé du 30 décembre 2015 – N°1505662 Tribunal Administratif de BORDEAUX – Jugement du 19 octobre 2016 – N°1505663 Par un arrêté en date du 2 décembre 2015, le Préfet de la Gironde avait prononcé la fermeture administrative d’un débit de boissons pour 45 jours, dont 15 jours

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Garde à vue / Avis au Parquet / Défaut / Annulation d’un procès-verbal d’audition de garde à vue et des pièces subséquentes dont il est le support nécessaire

Cour d’Appel de BORDEAUX – Chambre de l’Instruction – Arrêt du 4 octobre 2016 La Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de BORDEAUX était saisie d’une requête en nullité présentée par une personne mise en examen pour consultation d’images pédo-pornographiques, diffusion de telles images et violences volontaires commises envers des mineurs. Les faits reprochés à

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