droit public

En quoi un avocat en droit public peut il vous aider ?

Les avocats en droit public du cabinet Avocagir vous accompagnent sur les problématiques suivantes :

Droit public des affaires (marchés publics, délégation de service public, montages contractuels complexes)

Nous vous assistons aussi bien en conseil qu’en contentieux dans le cadre de la passation, du suivi contractuel en cours de travaux, de l’exécution et du règlement financier (décompte général définitif) des contrats publics et des marchés publics en particulier.

Nous intervenons ainsi notamment dans le cadre des référé précontractuel, référé contractuel, référé suspension, référé provision, recours pour excès de pouvoir, recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (recours Tarn et Garonne), recours en reprise des relations contractuelles (recours BEZIERS II) et requêtes au fond indemnitaires devant les juridictions administratives. Me CORONAT plaide également régulièrement devant les CCIRA dans le cadre des litiges de marchés publics de travaux.

Médiation devant les juridictions administratives

Notre cabinet peut vous assister dans le cadre de ce mode de règlement alternatif des litiges, nos avocats étant spécifiquement formés à la médiation.

Les parties peuvent ainsi, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel territorialement compétent d’organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d’une mission de médiation qu’elles ont elles-mêmes organisée. (article L 213-5 du CJA)

Responsabilité des constructeurs en cours de chantier

Dans le cadre des garanties légales post réception en cas d’apparition de désordres : garantie de parfait achèvement, responsabilités contractuelles afférentes aux réserves, responsabilité décennale : notre cabinet conseille régulièrement des personnes publiques et des entreprises dans le cadre de ce type de litige, en rédigeant des requêtes en référé expertise, et en accompagnant nos clients durant les opérations d’expertise judiciaire.

Responsabilité des personnes publiques (harcèlement, dommage de travaux publics,…)

 

Obtention des autorisations d’urbanisme

(Déclaration préalable de travaux, arrêté de permis de construire, arrêté de permis d’aménager).

Notre cabinet réalise régulièrement des audits de demandes d’autorisations d’urbanisme avant leur dépôt permettant à un pétitionnaire de sécuriser juridiquement son dossier à l’égard d’un service instructeur et en cas de recours de tiers.
L’avantage est double : proposer à une Commune le dossier le plus complet possible afin d’éviter le refus d’autorisation d’une part, et d’autre part, limiter au maximum les moyens contentieux pouvant être soulevés dans le cadre d’un recours contre une décision d’urbanisme.
Notre cabinet s’occupe également de l’aspect contentieux devant les juridictions administrative et civile.

Mais Avocagir traite également les problématiques suivantes :

  • Contentieux des autorisations de création d’établissements cinématographiques : notre cabinet intervient régulièrement en demande ou en défense devant la CNACi et les Cours administratives d’appel compétentes dans le cadre de dossiers liés à la création de tels établissements.
  • Police administrative (audit des arrêtés et contentieux)
  • Occupation du domaine public (conventions et décisions unilatérales)
  • Relations juridiques existant entre les administrés et les administrations
  • Domaine public et domaine privé des personnes publiques (demande d’autorisation, nature et détermination, régime juridique applicable, utilisation, contentieux, …)
  • Assistance contentieuse dans le cadre d’une procédure devant les juridictions administratives et civiles : référé pré-contractuel, référé provision, recours au fond…

A Bordeaux, Arcachon et sur tout le territoire national, Avocagir vous accompagne dans vos démarches entre personnes publiques ou privé / public en mettant à votre disposition un avocat en droit public. Pour cela, contactez-nous grâce au formulaire ci-dessous en nous exposant votre situation / problématique, nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais.