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Cour d’Appel de Bordeaux – 2ème Chambre Civile – 14 novembre 2019 (RG: 18/06052) Arrêt du 14.11.2019
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CA PARIS, arrêt du 8 novembre 2019, RG 17/13638 La Commune de X a souhaité restructurer une auberge de jeunesse située sur son territoire. Par une requête enregistrée le 1er février 2006, la Commune de X saisissait, au contradictoire des locateurs d’ouvrage, le Tribunal administratif aux fins de condamnation des constructeurs à l’indemniser des préjudices

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