TJ BORDEAUX, jugement du 25 août 2021, RG 20/05577

Monsieur X et Madame Y entendent agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement découlant de l’article 1792-6 du Code civil contre la société Z.

La mobilisation de la garantie de parfait achèvement suppose impérativement l’envoi préalable de la mise en demeure prévue par l’article 1792-6 du Code civil avant délivrance d’une assignation:

« 7. La cour d’appel a retenu à bon droit qu’en l’absence de notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu’une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6 du code civil, ne peut suppléer, les demandes indemnitaires du maître de l’ouvrage fondées sur la garantie de parfait achèvement ne pouvaient être accueillies. »

(Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-25.748, Publié au bulletin)

Or, aucune mise en demeure n’a été adressée aux locateurs d’ouvrages.

Leurs demandes ont donc rejetées par le Tribunal reprenant la motivation de la Cour de cassation.