TA PAU, Jugement du 3 mai 2023, RG N° 2100362

Se plaignant d’un certain nombre de désordres, un maître d’ouvrage public dépose une requête au fond devant le Tribunal administratif de PAU en indemnisation de différents désordres à l’égard des locateurs d’ouvrages et de leurs assureurs.

La juridiction paloise va rejeter le recours exercé à l’encontre des assureurs au motif suivant :

« 2. Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, et ce alors même que l’appréciation de la responsabilité de cet assuré, dans la réalisation du fait dommageable qui lui est imputé, relèverait de la compétence du juge administratif.

3. Il s’en suit que les conclusions de la requête dirigées contre X et la société Y, venant aux droits de la société Z, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. »

La motivation est conforme à la jurisprudence constante selon laquelle l’obligation de l’assureur reposant sur le contrat d’assurance, le Juge judiciaire est seul compétent pour connaître de l’action directe de la victime contre l’assureur de l’auteur du dommage si le contrat conclu entre celui-ci et son assureur est un contrat de droit privé, quand bien même la responsabilité de l’auteur de ce dommage, titulaire d’un marché public, relèverait de la juridiction administrative par exemple (Tribunal des Conflits, 14 avril 2013, n° 3892, société ALLIANZ : contrats et marchés publics n° 6, juin 2013, commentaire 163).

Le jugement rendu est donc parfaitement conforme à la jurisprudence du Tribunal des conflits.

Jean CORONAT
Avocat associé

(crédit photo : depositphotos)