L’absence d’autorisation du syndic à agir en justice n’est plus invocable par les défendeurs

La Semaine Juridique Edition Générale n° 28,762 Commentaire sur le Décret n° 2019-650, 27 juin 2019 (JO 28 juin 2019, texte n° 5)

Jean CORONAT

Droit des contrats publics
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