L’achat d’un appartement en VEFA, la réalisation d’une maison ou de travaux à son domicile sont susceptibles de se solder par l’apparition, après réception et/ou livraison, de malfaçons ou de désordres (fissures sur un mur, cloques sur un crépi, toiture qui fuit, enrobé qui s’effrite, chauffage qui dysfonctionne, climatisation ne donnant pas satisfaction …).
Alors que faire ?

Première étape: rassembler tous les documents relatifs à ces travaux:
– Contrat ou devis signé avec le ou les entreprise(s) intervenues y compris le maître d’œuvre (architecte) et les factures,
– Les pièces techniques : CCAP, CCTP, DOE, comptes rendus de chantier,
– Procès -verbal de réception,
– Procès-verbal de livraison,
– Attestation responsabilité décennale de ou des entreprise (s) remise(s) au maître d’ouvrage lors de la réalisation de ses prestations,
– Les échanges de correspondances,
– L’attestation d’assurance dommages ouvrage.

Deuxième étape: tenter un rapprochement amiable auprès de l’entrepreneur en lui adressant une mise en demeure par LRAR de reprendre les désordres dans le délai d’un an suivant la livraison et/ou la réception.
Dans le même temps, il convient de faire appel aux services d’un avocat rapidement en raison des délais de prescription ou de forclusion qui courent en matière de construction. Dans le cas particulier de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie du au titre de l’article 1642-1 du Code civil, une assignation en référé doit être délivrée impérativement dans le délai d’un an suivant la date de réception ou de la livraison.
Si vous avez fait construire une maison ou un appartement en VEFA, il convient de signaler le désordre au plus vite à votre assurance dommages-ouvrage en opérant une déclaration de sinistre. (article L 242-1 du Code des assurances) et au promoteur de l’opération en particulier si votre appartement depuis moins d’un an.
Cette assurance dommages ouvrage a, en effet, vocation à couvrir et à régler les travaux de réparation occasionnés par les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article1792-1 du Code civil et, ce, en dehors de toute recherche de responsabilité.

Troisième étape: prendre contact avec votre assureur multi risques habitation:
votre police d’assurance contient peut-être une clause de protection juridique qui permet la prise en charge des frais inhérents à la future procédure judiciaire qui s’annonce: honoraires d’avocat, d’huissier de justice, d’expert privé, d’expert judiciaire qui sont tous à votre charge dans un premier temps.

D’autres polices d’assurance sont à cet égard susceptibles de comporter également une clause de protection juridique.

Vous avez alors la possibilité de saisir:
– l’avocat agréé par votre compagnie d’assurance,
– l’avocat de votre choix.

Quatrième étape: se constituer des preuves:
Pour ce faire, deux options:
– faire appel aux services d’un cabinet d’expertise privé qui établira un rapport analysant les désordres,
– se rapprocher d’un huissier de justice pour faire dresser un procès -verbal établissant la réalité de ces désordres.

Cette étape conditionne la saisine du juge des référés qui appréciera la réalité des désordres invoqués grâce à ce document.

Cinquième étape: la procédure de référé :
Il convient de saisir, par voie d’assignation, le juge des référés du Tribunal judiciaire aux fins de voir désigné un expert judiciaire qui a notamment pour mission de déterminer la cause des désordres, les imputabilités, de chiffrer les préjudices subis ainsi que le montant des travaux de reprise,…
Pour ce faire, il est nécessaire de faire délivrer une assignation par exploit d’huissier de justice à la (ou les) entreprise (s) concernée(s) ainsi qu’à leurs assureur(s) devant la juridiction compétente.

Sixième étape : l’expertise judiciaire :
Une fois nommé, l’expert judiciaire doit investiguer sur les lieux du litige en convoquant les parties à des réunions, en réalisant des investigations techniques et en diffusant des notes.
Ces « accedit » réunissent ainsi de manière contradictoire l’expert judiciaire, le maître d’ouvrage, les différentes entreprises, leurs assureurs, mais également leurs avocats et experts privés.
Les parties ont alors la possibilité de faire valoir leurs observations oralement ou par voie de dire ainsi que de verser toute pièce pouvant éclairer l’expert judiciaire dans la conduite de sa mission.
Les opérations d’expertise peuvent se dérouler sur une période plus ou moins longue selon la complexité des désordres à analyser.
A l’issue de ces opérations, l’expert judiciaire dépose un rapport.

Septième étape : la procédure au fond :
Il convient alors d’assigner au fond devant la juridiction compétente afin, pour le demandeur, d’obtenir les indemnités potentiellement chiffrées dans le rapport d’expertise.

Pour en savoir plus:
La responsabilité des constructeurs est notamment régie par les articles 1792 à 1792-6 du Code civil.
Selon la nature des travaux réalisés, la date d’apparition des désordres et leur gravité, le régime de responsabilité n’est pas le même:
– la garantie décennale (articles 1792 et 1792-1 du Code civil) est relative aux désordres qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou qui compromettent la solidité de l’ouvrage apparaissant 10 ans après la réception,
– la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) concerne les désordres apparents qui ont donné lieu à des réserves au procès -verbal de réception et les désordres révélés dans l’année de la réception à condition qu’ils aient été signalés par le maître de l’ouvrage par voie de notification écrite (courrier par LRAR valant mise en demeure).
– la garantie biennale (article 1792-3 du Code civil) vise les éléments d’équipements qui font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans à compter de la réception.
– la responsabilité contractuelle de droit commun s’applique là où il n’y a pas matière à responsabilité décennale ou biennale.

Jean CORONAT
Avocat associé