TGI LIBOURNE, Ordonnance, 3 Mars 2016
Dans la présente affaire, un syndicat des copropriétaires se plaignait de ce que les investigations menées par deux experts judiciaires successifs s’étaient avérées insatisfaisantes, ceux-ci n’ayant pas régulièrement accompli leur mission.
Le Juge des référés va ici se déclarer incompétent pour prononcer une nouvelle mesure d’expertise judiciaire dans la mesure où la demande du requérant s’analysée en une demande de contre-expertise, rappelant en ce sens la jurisprudence applicable en la matière (Cour de Cassation, 2ième chambre civile, 15 juin 1994 : bulletin civil n° 1994, II, N° 162 ; Cour de Cassation, 2ième chambre civile, 17 mai 1993 : JCP G 1993, IV, 1805 ; Revue procédures n° 7, Juillet 2011, étude 8).
La décision rendue est ainsi conforme au droit applicable.
Jean CORONAT, Avocat Associé
