Caractère contradictoire – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties en présence de l’ensemble des parties – Fondement exclusif de la décision du juge – Possibilité (non)

CA BORDEAUX, Arrêt du 21 octobre 2021, RG 18/03194 Pour justifier sa demande d’indemnisation dirigée contre la Compagnie X, assureur de la S.A.R.L. E intervenue en qualité de sous-traitant de M. A, la SCI Y produit un rapport de constatation établi par Monsieur Z, le...