Escroquerie – Cavalerie de chèques

CA PAU, Chambre Correctionnelle, 9 mai 2019 Par cet arrêt confirmatif d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de DAX rendu le 18 décembre 2017, la Cour d’Appel de PAU vient, conformément à la jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, de...

APPEL RECEVABILITE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

APPEL – RECEVABILITE – SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Cour d’appel BORDEAUX, ordonnance du 13 février 2019, R.G. 18/02405 Selon l’article 55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, « le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y...

RECEPTION-DESORDRE APPARENT-ECHEC DU RECOURS

TGI BORDEAUX, jugement du15 Janvier 2019, RG 17/10163 Tout savoir sur le droit immobilier Au cours de l’année 2010, la SCI X a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier comprenant cinq surfaces commerciales. La SELARL D’ARCHITECTES Y a, selon...