par Avocagir | Juin 27, 2023 | Affaires, Jurisprudence, Public
Marché public et factures impayées Le cabinet assiste la société Espace Paysage d’Aquitaine, l’un des leaders régionaux de l’aménagement paysager, laquelle est confrontée – comme de nombreuses entreprises titulaires de marchés publics – à un retard...
par Avocagir | Nov 15, 2021 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Garantie de parfait achèvement-Mise en demeure nécessaire- Article 1792-6 du Code civil TJ BORDEAUX, jugement du 25 août 2021, RG 20/05577 Monsieur X et Madame Y entendent agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement découlant de l’article 1792-6 du Code...
par Avocagir | Oct 25, 2021 | Jurisprudence
CA BORDEAUX, Arrêt du 21 octobre 2021, RG 18/03194 Pour justifier sa demande d’indemnisation dirigée contre la Compagnie X, assureur de la S.A.R.L. E intervenue en qualité de sous-traitant de M. A, la SCI Y produit un rapport de constatation établi par Monsieur Z, le...
par Avocagir | Mar 26, 2021 | Affaires, Jurisprudence
Indemnité d’éviction – Preneur en liquidation judiciaire – Droit au bail – Valeur nulle Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN – 10 mars 2021Sous réserve d’un appel, toujours possible dans le cadre d’une procédure qui a connu de nombreux errements depuis son engagement...
par Avocagir | Mar 18, 2021 | Jurisprudence, Public
Compte de campagne – Absence de déclaration d’inéligibilité et de démission d’office Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère Chambre, 17 mars 2021 Contentieux électoral – Financement et plafonnement des dépenses électorales – Manquement d’une particulière gravité aux...
par Avocagir | Déc 22, 2020 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Implantation d’un ouvrage public sur une parcelle privée – Incompétence du juge judiciaire Un couple de particuliers qui se prétend victime d’une voie de fait de la part de sa commune de résidence, à laquelle il reproche d’avoir aménagé un chemin...
