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GARANTIE DECENNALE-DESORDRE ESTHETIQUE

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Escroquerie
Cavalerie de chèques

CA PAU, Chambre Correctionnelle, 9 mai 2019 Par cet arrêt confirmatif d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de DAX rendu le 18 décembre 2017, la Cour d’Appel de PAU vient, conformément à la jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, de...