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TGI PAU, jugement du 7 septembre 2018, RG 15/02971 En l’espèce, le mainteneur d’un groupe froid d’une clinique voyait un appel en garantie formé contre lui par le maître d’œuvre des travaux auxquels le mainteneur n’avait pas participé dans le

TGI BORDEAUX, Jugement du 3 octobre 2018, RG 16/00739 Pour justifier sa demande d’indemnisation dirigée contre l’ENTREPRISE X et son assureur, les époux Y produisent deux PV de constat d’huissier de justice non contradictoires car l’ENTREPRISE X et son assureur

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 17 mai 2018 (Arrêt n°472 F-D) Faisant droit au pourvoi incident formé par un Syndicat des Copropriétaires à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’Appel de PAU ayant rejeté la demande de ce Syndicat

Aux termes d’un contrat de partenariat, un département avait confié à une société la réalisation d’un programme immobilier comportant la réalisation d’une maison…

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, jugement du 1er juin 2018, N° 1505099 Par une requête, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 novembre 2015 et le 16 février 2016, la SARL X, demandait au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté

TGI BORDEAUX, Jugement du 10 Avril 2018, RG 16/00739 Pour justifier sa demande d’indemnisation dirigée contre l’ENTREPRISE X, la SCI Y produit un rapport de constatation établi par Monsieur Z , le 19 juin 2014. Le rapport indique qu’une réunion

Cour d’appel de BORDEAUX, arrêt du 4 AVRIL 2018, RG 16/04124 Par acte d’engagement du 18 février 2011, la société Z confie au groupement solidaire composé des sociétés X et Y le lot n°1 sur les deux lots du contrat