Validation par le Conseil Constitutionnel de l’amende de 50% en cas de non-souscription de l’IFU

Non-souscription de l’IFU

En application des dispositions de l’article 1736-I-1 du Code général des impôts (CGI), la non déclaration par les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers, les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, de diverses informations dont l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable, le prélèvement libératoire et les revenus exonérés, est sanctionnée par une amende de 50% des sommes non déclarées.

Pour rappel, l’imprimé fiscal unique (IFU) doit être déposé par voie informatique au plus tard le 15 février de l’année suivant le paiement du revenu mobilier.

Par exemple, si société verse un dividende de 100 K€ à ses associés et oublie de souscrire l’imprimé fiscal unique (IFU), elle se voit sanctionner d’une amende de 50% des sommes non déclarées, soit un montant de 50 K€ au cas présent.

Néanmoins, en cas de première infraction, l’amende n’est pas applicable à condition qu’il s’agisse de la première infraction au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes et que le contribuable dépose la déclaration spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l’administration.

En 2012, le Conseil Constitutionnel avait déclaré cette amende de 50% conforme à la Constitution (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012267QPC.htm).

Une décision toujours d'actualité

A la suite de la dernière décision du Conseil Constitutionnel du 26 mai 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000043596393?init=true&page=1&query=2021-908&searchField=ALL&tab_selection=all), laquelle avait censuré l’amende pour défaut de facturation sur le fondement de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines, un contribuable a donc de nouveau interrogé le Conseil Constitutionnel sur la conformité de l’amende de 50% à la Constitution.

Par sa décision du 01 juillet 2022, le Conseil Constitutionnel considère qu’il n’y a pas de changement de circonstances.

L’amende de 50% est donc toujours considérée comme conforme à la Constitution.

Cette décision du Conseil Constitutionnel met en lumière le devoir de vigilance qu’il convient d’avoir relativement à l’IFU dans la mesure où l’amende de 50% peut résulter tant d’une absence de déclaration que de l’omission d’un revenu… Cela vaut également pour d’autres obligations déclaratives de ce type.

A cet effet, le Cabinet AVOCAGIR accompagne les sociétés sur ces problématiques notamment dans le cadre des revues annuelles de résultats fiscaux grâce à ses avocats spécialisés en droit fiscal

Lien vers la décision du 01 juillet 2022 :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221001QPC.htm

Antoine BENDERDOUCH

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