par Avocagir | Août 22, 2016 | Jurisprudence
Tribunal administratif de PAU – Jugement du 30 juin 2016 – n° 1500919-20 Madame le Maire de MONT DE MARSAN avait pris, sur le fondement des dispositions des articles L 2214-4 du CGCT et L 211-4 du Code de la sécurité intérieure, deux arrêtés en date des 10 mars 2015...
par Avocagir | Juin 21, 2016 | Jurisprudence
Article L. 124-3 du code des assurances-incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur le recours d’une personne publique contre un assureur Tribunal administratif de BORDEAUX – jugement du 13 juin 2016 – n°1304168 Dans ce dossier, la CCI...
par Avocagir | Juin 14, 2016 | Jurisprudence
pluralité de déclarations d’appel irrégularités de fond et irrégularités de forme Lien : arrêt CA Dans un important arrêt rendu par la Cour d’Appel de LIMOGES le 12 mai 2016 n°15/00635, la Cour s’est prononcée sur la problématique épineuse de l’appréciation de...
par Avocagir | Avr 26, 2016 | Jurisprudence
Cour administrative de Bordeaux arrêt du 26 avril 2016, n° 15BX01935 En l’espèce le Département X avait attribué un lot à la société Y au travers d’un marché à bons de commande d’une durée de sept ans pour l’exécution d’une DSP relative à l’exploitation d’une ligne...
par Avocagir | Mar 9, 2016 | Jurisprudence
TGI BORDEAUX, Jugement, 9 mars 2016 Dans ce dossier, tant le maître d’ouvrage que le locateur d’ouvrage recherchait la garantie d’une compagnie d’assurances au motif que la réception des travaux était intervenue (prise de possession des ouvrages et règlement des...
par Avocagir | Mar 3, 2016 | Jurisprudence
TGI LIBOURNE, Ordonnance, 3 Mars 2016 Dans la présente affaire, un syndicat des copropriétaires se plaignait de ce que les investigations menées par deux experts judiciaires successifs s’étaient avérées insatisfaisantes, ceux-ci n’ayant pas régulièrement accompli leur...
