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par Avocagir | Déc 30, 2015 | Jurisprudence
TA BORDEAUX, Ordonnance, 30 décembre 2015 Si les fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants (article L.3332-15 du Code de la santé publique) s’avèrent dans l’ensemble assez rares, il n’en reste pas moins que lorsqu’elles sont ordonnées, les...
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