Tribunal Administratif de BORDEAUX 3ème Chambre, 22 octobre 2020

 

Lors du deuxième tour des élections municipales de la commune de S. le 28 juin 2020, les deux listes en concurrence se sont trouvées à égalité parfaite de voix ; la moyenne d’âge de la liste B étant supérieure à celle de la liste A, la majorité des sièges a été attribuée à la liste B, conformément aux dispositions de l’article L.262 du Code Electoral.

Madame X., tête de liste de la liste A, a formé réclamation devant le Tribunal Administratif, en faisant valoir que sept électeurs de la commune, dont les procurations établies en temps utile, trois jours avant le scrutin, n’avaient pu exprimer leur suffrage en raison d’un retard dans l’acheminement des procurations par la Poste du fait d’un dysfonctionnement des services postaux lié à l’épidémie de COVID-19.

Le Tribunal a fait droit à cette argumentation, motif pris de ce qu’il était dans l’impossibilité de déterminer sur quel candidat se seraient portés les suffrages qui n’ont pu, à tort, être pris en compte, alors que les deux listes en présence avaient obtenu le même nombre de suffrages pour l’attribution des sièges au Conseil municipal.

L’élection des Conseillers municipaux a donc été annulée.

Bien que la réclamation n’ait pas porté sur ce point, le Tribunal a également annulé la désignation des Conseillers communautaires désignés pour siéger à la Communauté de Communes du secteur de S., motif pris que cette élection s’était déroulée à l’occasion du même scrutin et qu’il appartenait au Juge électoral, saisi d’une contestation de l’élection des Conseillers municipaux de tirer, même d’office, les conséquences sur l’élection des Conseillers communautaires d’une annulation des résultats du scrutin municipal à laquelle il est conduit à procéder.