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Dispositif actuel : lorsqu’un dirigeant de PME soumise à l’IS part à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement de 500 000€ sur la plus-value de cession des titres de la société (uniquement en matière d’impôt sur le revenu au contraire des prélèvements sociaux). Cet abattement est conditionné par un départ à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou précèdent la cession.
Nouveautés :
Dirigeants d’entreprise, nous vous accompagnons en droit des affaires et droit commercial
Pour rappel, les actifs numériques sont les fameuses crypto-monnaies dont il est désormais difficile de ne plus entendre parler.
Dispositif actuel :
Nouveautés :
Cette qualification ne sera plus appréciée en fonction de la fréquence et du montant des opérations, mais au regard des conditions de leur réalisation (instruments de trading élaborés analogues à ceux utilisés par des professionnels, frais de transaction préférentiels).
Cette option est annuelle, expresse, irrévocable et spécifique aux plus-values de cession d’actifs numériques : l’imposition des RCM et plus-values mobilières au barème progressif doit donc faire l’objet d’une option distincte.
Dispositif actuel : le mécanisme du quotient permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’IR pour les revenus exceptionnels et différés perçus par les contribuables.
Il revient à augmenter le revenu habituel imposable du contribuable en y ajoutant le quart du revenu exceptionnel ou différé, puis à multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant.
Or, lorsque le revenu habituel est assorti d’un déficit, l’administration fiscale (BOFIP, 20 juillet 2016, § 310) considérait que le système du quotient s’appliquait après imputation du déficit sur le revenu exceptionnel. Au contraire, le Conseil d’Etat (CE, 28 septembre 2016, n°384465) a jugé qu’à défaut de précision dans la loi, ce système s’appliquait avant imputation de ce déficit, favorisant ainsi le contribuable.
Nouveauté : la Loi de Finances pour 2022 modifie le mode d’imputation du déficit au bénéfice de l’administration fiscale, dès les revenus de 2021. Le déficit s’impute sur le montant du revenu exceptionnel avant l’application du système du quotient. Le revenu exceptionnel utilisé dans le calcul du quotient est donc celui minoré des déficits. Ce nouveau mécanisme est défavorable au contribuable.
Dispositif actuel : les pourboires sont soumis à l’IR et aux prélèvements sociaux en tant que sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail.
Nouveauté : les pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle (cafés, restaurants, hôtels…) en 2022 et 2023 sont exonérés de cotisations, contributions sociales et d’IR.
Cette exonération vaut pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas, sur les mois concernés, le montant mensuel ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, à savoir 1,6 Smic = 2 565,04€ au 1er janvier 2022 (pour un Smic horaire = 10,57€). L’appréciation de ce seuil de rémunération ne tient pas compte des pourboires versés spontanément par les clients au salarié.
Les pourboires en question sont ceux payés par carte bancaire ou espèces et versés au salarié directement ou par l’intermédiaire de l’employeur.
Dispositif actuel :
Nouveauté :
Afin de neutraliser les effets de l’inflation sur l’imposition des revenus 2021, les tranches du barème de l’IR sont augmentées de 1,4%.
En conséquence, les seuils et limites utilisés pour calculer l’IR sont également revalorisés, tels que :
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Cet article présente les mesures décrites ci-dessus de manière synthétique, nous vous invitons à nous contacter préalablement à leur mise en œuvre dans la mesure où elles sont applicables sous réserve de respecter des conditions particulières.
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640
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