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Dans le prolongement de notre article relatif au Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2023, un rapide tour d’horizon des cinq principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2023 à destination des entreprises :
Dispositif actuel :
La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui exercent une activité imposable à la contribution foncière des entreprises (CFE) et réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500.000 € HT.
Nouveautés :
À compter du 1er janvier 2023, les entreprises concernées bénéficient d’une réduction de moitié de la CVAE due.
Puis à compter du 1er janvier 2024, cet impôt sera définitivement supprimé.
Le tableau ci-dessous illustre cette suppression progressive :
Dispositif actuel :
Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier de l’application d’un taux réduit d’impôts de 15% sur le résultat fiscal de la société.
Toutefois, ne peuvent bénéficier de ce taux, que les entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital social est entièrement libéré et détenu au mois à 75% par des personnes ou morales répondant aux mêmes critères de détention du capital.
En outre, ce taux réduit ne s’applique que sur la part de bénéfices jusqu’à 38.120 €.
Nouveautés :
A compter du 1er janvier 2023, le taux réduit de l’impôt sur les sociétés s’applique jusqu’à 42.500 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS, soit 25 %.
Dispositif actuel :
Mis en place en 2004, le statut jeune entreprise innovante (JEI) permet aux entreprises créées depuis moins de 8 ans initialement de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur les bénéfices.
Il ouvre droit non seulement à la restitution immédiate du crédit impôt recherche (CIR) mais octroie également la possibilité d’exonération de la taxe foncière ou de la CET.
La loi de Finances pour 2022 avait allongé de trois ans la durée d’éligibilité des entreprises à ce statut (8 à 11 ans).
Nouveautés :
Ce régime est prorogé de 3 années, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
En effet, les entreprises créées jusqu’à cette nouvelle date et répondant au statut de la jeune entreprise innovante, peuvent prétendre à l’exonération de l’impôt sur ls sociétés ou sur le revenu.
Toutefois, l’âge de l’entreprise pour bénéficier de ce régime a été réduit dans la mesure où il est réduit à 8 ans pour les entreprises créées au 1er janvier 2023 (retour aux dispositions avant la LF 2022).
Dispositif actuel :
Dans le cadre du plan « France Relance », le gouvernement avait prévu en octobre 2020, un crédit d’impôt exceptionnel en faveur des TPE et PME qui engagent des dépenses destinées aux travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments.
Son montant était de 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25.000 € de crédit d’impôts par entreprise.
Il concernait uniquement les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Nouveautés :
Le crédit d’impôt pour dépenses de rénovation énergétique des bâtiments ouvert aux TPE et PME, est rétabli pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les TPE et PME qui engagent des dépenses d’isolation, de ventilation mécanique, de chauffe-eau solaire ainsi que d’autres travaux éligibles pourront bénéficier de ce crédit d’impôt dans les limites ci-avant indiquées.
Dispositif actuel :
L’imposition des subventions consenties à une entreprise par l’Union Européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations peut, sous le chef de l’entreprise, faire l’objet d’un étalement.
Nouveautés :
A partir du 1er janvier 2023, ce régime de faveur est étendu aux subventions consenties par les organismes créés par les institutions de l’Union Européenne.
Cet article présente les mesures décrites ci-dessus de manière synthétique, nous vous invitons à nous contacter préalablement à leur mise en œuvre dans la mesure où elles sont applicables sous réserve de respecter des conditions particulières.
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046845631
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