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Dispositif actuel :
Il est possible pour un contribuable d’imputer sur le revenu global, le déficit foncier provenant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt. Toutefois, le contribuable ne peut imputer ce déficit que dans la limite de 10.700 €. Le déficit excédent est imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Les intérêts d’emprunt sont d’abord imputés sur les revenus bruts. La fraction du déficit provenant des intérêts d’emprunt est imputée sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Nouveautés :
Dans le but de lutter contre les passoirs thermiques et d’encourager les travaux de rénovation énergétique, la limite d’imputation du déficit foncier a été doublée.
Autrement dit, le contribuable peut déduire jusqu’à 21.400 € de ses dépenses pour travaux de rénovation énergétique permettant à son bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, il est interdit en France métropolitaine, la location de logements dont la consommation est supérieure ou égale à 450 kilowattheures/m²/an d’énergie finale, soit une partie de la classe énergie G.
Dispositif actuel :
Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses supportées pour la garde de leurs enfants.
Ce crédit d’impôt s’élève à 50% de ces dépenses dans la limite de 2.300 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1.150 € par enfant.
L’administration fiscale précise qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de de 1.150 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 575 €.
Pour en bénéficier, l’enfant doit avoir moins de 6 ans et les dépenses doivent être versées à un assistant maternel agréé ou à une structure collective de garde des jeunes enfants.
Nouveautés :
A compter du 1er janvier 2023, le plafond est rehaussé à 3.500 €, soit un crédit d’impôt maximum de 1.750 € par enfant au lieu de 1.150 €.
Lorsqu’il y a résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1.750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 € au lieu de 575 €.
Dispositif actuel :
Le contribuable fiscalement domicilié en France qui souscrit en numéraire au capital d’une PME peut prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu.
Ce dispositif fiscal connu sous le nom de réduction MADELIN permet sous certaines conditions de bénéficier d’une réduction d’impôt majorée à hauteur de 25% du montant investi dans la limite d’un plafond de 50.000 € pour une personne seule et de 100.000 € pour un couple marié ou pacsé.
Dans le cas où l’investissement du contribuable dépasse le plafond, il est possible de reporter la fraction de l’investissement qui excède cette limite sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 4 années suivantes.
Ce dispositif fiscal expirait au 31 décembre 2022.
Nouveautés :
La loi de finance pour 2023, le proroge jusqu’au 31 décembre 2023.
Toutefois, la majoration du taux de réduction est subordonnée d’une part, à l’aval de la Commission Européenne dans la mesure où ce dispositif est considéré comme une aide d’État et d’autre part, à la parution d’un décret d’application.
Dispositif actuel :
Le Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) ouvre droit à un crédit d’impôt pour le contribuable établi fiscalement en France réalisant des investissements forestiers (acquisitions, travaux, gestion…). Le taux de droit commun est de 18%.
Nouveautés :
La loi de finance pour 2023 reconduit ce dispositif fiscal jusqu’au 31 décembre 2025.
Afin de le rendre plus incitatif, le taux de droit commun est porté à 25 %.
Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023, les acquisitions de terrains et les cotisations d’assurance ouvrent droit au crédit d’impôt déjà applicable aux travaux forestiers.
Les acquisitions de terrains, de parts d’intérêt de groupements forestiers, de parts de ces sociétés, les souscriptions au capital des sociétés d’épargne forestière, le plafond annuel des dépenses prises en compte est porté à 6.250 € (une personne) et 12.500 € (couple).
De manière analogue, les acquisitions de terrains dans le cadre du DEFI Acquisition, la condition tenant à la superficie de l’unité de gestion après acquisition est modifiée. Désormais, cette superficie doit être comprise entre 4 et 25 hectares.
Dispositif actuel :
Le barème progressif applicable aux revenus perçus en 2021
Nouveautés :
Le barème progressif applicable aux revenus perçus en 2022
Pour s’aligner sur l’inflation galopante, le gouvernement a revalorisé de 5,4 % les tranches du barème progressif applicable aux revenus perçus en 2022.
Cet article présente les mesures décrites ci-dessus de manière synthétique, nous vous invitons à nous contacter préalablement à leur mise en œuvre dans la mesure où elles sont applicables sous réserve de respecter des conditions particulières.
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046845631
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