Cour d’Appel de Bordeaux – 2ème Chambre Civile – 14 novembre 2019 (RG: 18/06052) Arrêt du 14.11.2019

Le débiteur saisi dans le cadre d’une procédure de saisie attribution, dont il soutenait la nullité, avait contesté l’opposabilité de la cession de sa créance entre la société CREDIPAR et DSO INTERACTIVE (désormais DSO CAPITAL) dans la mesure où elle ne lui avait pas été signifiée antérieurement à la dénonciation de la saisie attribution.

Le JEX du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux avait rejeté la demande de nullité et avait validé la saisie attribution mais avait néanmoins condamné DSO CAPITAL à une indemnité au titre de l’article 700 au motif qu’elle avait réclamé des intérêts au-delà des deux dernières années avant la saisie.

Sur appel du débiteur, la Cour a confirmé le jugement de première instance sur la validité de la saisie indiquant :

  • que la signification de la cession de créance a pour but d’informer le débiteur du changement d’identité de son créancier,
  • qu’à la date de la saisie attribution, la société DSO CAPITAL avait acquis les droits du cédant au jour de la mise en place de la mesure d’exécution forcée,
  • que l’ancien article 1690 du Code Civil applicable à l’espèce compte tenu de la date de la cession ne fixe aucune condition d’antériorité,
  • qu’en signifiant à la même date au débiteur la cession de sa créance et la mesure de saisie attribution, le créancier n’a pas agi en violation du texte susvisé et a permis à son débiteur de disposer en temps utile des éléments suffisants lui permettant de porter une appréciation sur la mesure dont il a fait l’objet.

En revanche, la Cour infirme le jugement de première instance sur la condamnation au titre de l’article 700 et aux dépens en raison du rejet de la demande d’annulation de la mesure d’exécution forcée présentée par le débiteur et met à la charge de l’appelant une indemnité conséquente sur le fondement de l’article 700.