Règlement du sous-traitant par le maître d’ouvrage – article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

CA AGEN-arrêt du 4 février 2026- RG N°25/00270

En l’espèce, la société X, sous-traitante, n’avait pas été réglée par l’entreprise principale, la société Y, et s’adressait donc au maître d’ouvrage, la société Z.

La Cour rappelle tout d’abord que l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est applicable à un contrat de prestations de raccordement de centres de stockage de données par fibre optique, avec pose de ces fibres.

Ensuite, selon les dispositions de l’article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance selon lesquelles les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics :
-le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 ou 6, ainsi que celles définies à l’article 5, mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ses obligations. Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics et privés.

Faisant application de la loi, et au regard des pièces versées au débat qui démontraient la connaissance de la présence de la société X par le maître d’ouvrage, la société Z, la Cour va rappeler que la société Z devait mettre en demeure la société Y de faire accepter son sous-traitant et agréer ses conditions de paiement lors de la présence de la société X sur le chantier. Or, elle s’en est abstenue.

Le préjudice du sous-traitant causé par ce manquement s’apprécie au regard de ce que le maître d’ouvrage restait devoir à l’entrepreneur principal à la date à laquelle il a eu connaissance de la présence de celui-ci sur le chantier ou des sommes qui ont été versées à l’entreprise principale postérieurement à cette date (Civ3, 14 décembre 2022 n°21-19547).

La Cour va condamner la société Z à régler à la société X la facture non payée par l’entreprise principale.

Jean CORONAT
Avocat associé

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