Tribunal Administratif de Pau- Ordonnance du 30 août 2016 – n°1601456
En l’espèce, une Communauté de Communes sollicitait du Juge des référés du Tribunal Administratif de PAU la suspension d’un arrêté préfectoral portant dissolution d’un SIAEP dont elle était membre à la suite du transfert des compétences assainissement collectif et assainissement en non collectif à un syndicat d’équipement d’un Département.
Le Juge des référés a prononcé la suspension de l’arrêté préfectoral litigieux considérant qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué au visa des dispositions de l’article L.5216-16 du CGCT.
En effet, le transfert de l’intégralité des compétences du SIAEP au syndicat départemental d’équipement entraînait la disparition automatique du SIAEP.
Les votes, qui étaient intervenus à l’occasion de la séance du 11 mars 2016 du SIAEP au travers de deux délibérations approuvant le transfert des compétences assainissement collectif et assainissement non collectif, portaient sur une affaire présentant un intérêt commun au sens de l’article L.5212-16 du CGCT dès lors qu’il était de nature à entraîner la modification des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Or, les délégués de la Communauté de Communes requérante n’avaient pas été convoqués pour participer à ces délibérations.
Le Juge des référés va ainsi considérer que le comité syndical du SIAEP avait délibéré dans une composition irrégulière, l’absence de convocation de certains de ses membres ayant été susceptible d’influencer le sens des votes.
Ainsi, l’arrêté attaqué, pris sur le fondement des délibérations, est lui-même entaché d’illégalité.
Jean CORONAT, Avocat associé du cabinet d’avocats Bordeaux Avocagir
