par Avocagir | Déc 3, 2018 | Affaires, Jurisprudence
Indemnité d’éviction – Créance de loyer – Procédure collective – Compensation Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 novembre 2018 La Ville de X avait donné à bail commercial à la société Y un terrain de camping. La société Y payant très irrégulièrement les...
par Avocagir | Sep 18, 2018 | Affaires, Jurisprudence
Manquement au devoir de conseil – Responsabilité de la banque Cour d’Appel de BORDEAUX 1ère Chambre Civile, 28 février 2018 (RG 16/07290)Les époux X avaient engagé la responsabilité de leur banquier auprès duquel ils avaient placé la somme de 1 500 000 € résultant...
par Avocagir | Avr 5, 2018 | Affaires, Jurisprudence
Société d’assurance mutuelle – Incompétence du Tribunal de Commerce Tribunal de commerce de BORDEAUX -jugement du 26 mars 2018- RG n°2017F00289-201700964: La Compagnie X est une société d’assurances mutuelles à cotisations variables. Elle a été assignée...
