par Avocagir | Juin 27, 2023 | Affaires, Jurisprudence, Public
Marché public et factures impayées Le cabinet assiste la société Espace Paysage d’Aquitaine, l’un des leaders régionaux de l’aménagement paysager, laquelle est confrontée – comme de nombreuses entreprises titulaires de marchés publics – à un retard...
par Avocagir | Fév 27, 2023 | Affaires
Entrepreneur individuel en difficulté : Un nouveau statut nébuleux La loi n°2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel reposant sur la séparation des patrimoines...
par Avocagir | Mar 26, 2021 | Affaires, Jurisprudence
Indemnité d’éviction – Preneur en liquidation judiciaire – Droit au bail – Valeur nulle Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN – 10 mars 2021Sous réserve d’un appel, toujours possible dans le cadre d’une procédure qui a connu de nombreux errements depuis son engagement...
par Avocagir | Nov 27, 2019 | Affaires, Jurisprudence
Mesures d’exécution – Validité de la saisie-attribution Cour d’Appel de Bordeaux – 2ème Chambre Civile – 14 novembre 2019 (RG: 18/06052) Arrêt du 14.11.2019Le débiteur saisi dans le cadre d’une procédure de saisie attribution, dont il soutenait la nullité, avait...
par Avocagir | Mar 19, 2019 | Affaires, Jurisprudence
Ordonnance sur requête – Dérogation au principe du contradictoire Ordonnance sur requête – articles 493 et 145 du CPC – Dérogation au principe du contradictoire – Motif légitimeCour d’Appel de POITIERS, 2ème Chambre Civile, 12 mars 2019S’estimant victime de...
par Avocagir | Déc 3, 2018 | Affaires, Jurisprudence
Indemnité d’éviction – Créance de loyer – Procédure collective – Compensation Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 novembre 2018 La Ville de X avait donné à bail commercial à la société Y un terrain de camping. La société Y payant très irrégulièrement les...
