par Avocagir | Nov 20, 2017 | Famille, Jurisprudence
Successions – Partage judiciaire – Recevabilité de l’assignation en partage Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, 1ère Chambre Civile, 16 novembre 2017Monsieur X. est décédé, laissant à sa succession quatre enfants, deux garçons et deux filles, son épouse...
par Avocagir | Nov 20, 2017 | Famille, Jurisprudence
Action personnelle des donateurs intransmissible aux héritiers de ses derniers Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, 1ère Chambre Civile, 2 novembre 2017Une dame X. est décédée sans enfant, laissant à sa survivance son conjoint, avec lequel elle était liée par un...
par Avocagir | Nov 6, 2017 | Famille, Jurisprudence
Successions – Conjoint survivant – Usufruit – Obligations de l’Usufruitier Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, 1ère Chambre Civile, 2 novembre 2017Dans une succession longue et pénible, les héritiers nés d’un premier lit reprochaient à l’épouse en secondes...
