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Fin de non recevoir – Habilitation du syndic à ester en justice TGI BORDEAUX, jugement du 20 mars 2018, n°16/02128Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non -recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable...
par Avocagir | Nov 13, 2017 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Fin de non recevoir – Habilitation du syndic à ester en justice TGI BORDEAUX, jugement du 24 Octobre 2017, n°16/06770 Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non -recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire...
par Avocagir | Avr 6, 2017 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Construction sans permis de construire et infraction au Plan d’Occupation des Sols Tribunal Correctionnel de BORDEAUX – 4 janvier 2017Monsieur X était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de BORDEAUX pour avoir élevé sans permis de construire trois...
