Tribunal Administratif de Bordeaux- Jugement du 3 juillet 2017– n° 1505491
En l’espèce, par la délibération attaquée du 2 mars 2015, le conseil d’administration d’un office public de l’habitat a abandonné au profit du concessionnaire de la distribution publique d’électricité dans les communes où sont situés les immeubles lui appartenant, la société Electricité et réseaux de France, devenue société Enedis, les colonnes montantes de distribution de l’électricité de ces immeubles.
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2015, la société Electricité et réseaux de France, devenue société Enedis, demandait au tribunal l’annulation de cette délibération.
Le Tribunal va écarter la requête aux motifs :
- qu’il résulte notamment des termes de l’article 2 et de l’article 15 du cahier des charges joint à la concession conclue par Electricité de France avec le Syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde le 17 mai 1995 que l’abandon des colonnes montantes par les propriétaires des immeubles n’est soumis à aucune condition tenant, en particulier, à l’état de l’ouvrage ou au consentement du concessionnaire ; que le moyen de la société Enedis tiré de ce que le transfert de propriété ne pouvait intervenir sans versement préalable d’une juste indemnité doit, par suite, être écarté ; qu’il appartient seulement au concessionnaire, s’il s’y croit fondé, de rechercher devant la juridiction compétente la responsabilité quasi-délictuelle du propriétaire à raison des préjudices qu’il estimerait avoir subis du fait de manquements par ce dernier aux obligations d’entretien et de remplacement des colonnes montantes qui lui incombaient jusqu’à leur abandon ;
- que la société Enedis en signant le contrat de concession a accepté la possibilité d’un abandon des colonnes montantes à son profit ; qu’ainsi la délibération attaquée n’a pas, en tout état de cause, porté atteinte au droit de propriété et au principe qui en découle de libre consentement à l’acquisition de la propriété .
Ce jugement s’inscrit dans le droit fil d’un jugement rendu par le Tribunal administratif de Montreuil, le 9 mars 2017, Société ENEDIS, n°1510315
Ainsi, le recours d’ERDF est rejeté.
Jean CORONAT, Avocat associé du cabinet d’avocats Bordeaux Avocagir
