TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, 22 mars 2017, n° 14 04479

Dans cette affaire, Madame X occupait un emploi fonctionnel de directrice générale des services d’une commune, emploi sur lequel elle avait fait l’objet d’un détachement.

Contestant l’arrêté portant fin de son détachement sur son emploi fonctionnel de directrice générale des services, Madame X alléguait que la commission administrative paritaire aurait dû être saisie préalablement.

Or, en matière de fin de détachement, il n’y a pas d’obligation de saisine de la commission administrative paritaire, ce que confirme la jurisprudence classique en la matière (CAA PARIS, 8 novembre 2004, n° 01PA02627, commune BOURGET et CE, 3 novembre 2014, commune de THIONVILLE).

C’est ainsi naturellement que le Tribunal administratif de Toulouse a considéré qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’impose la consultation de la commission administrative paritaire préalablement à un refus de renouvellement d’un détachement.

La requête de Madame X était ainsi rejetée.

Jean CORONAT, Avocats Associé