Tribunal Administratif de PAU, 19 janvier 2017, n°1501859
Le 1er Juillet 2015, l’association « FRONT D’ACTION ANIMAL » a déposé une déclaration en vue d’une manifestation dans les arènes de la commune d’EAUZE le 5 juillet 2015 à 16 heures jusqu’à 21 heures.
La commune d’EAUZE prenait deux arrêtés municipaux visant à règlementer ladite manifestation. Ils faisaient alors l’objet de deux recours devant le Tribunal administratif de PAU.
Il était ici allégué que les arrêtés municipaux contestés s’appliquaient à réduire l’impact d’une manifestation en limitant au maximum ses capacités d’expression : enfermement de la manifestation dans un espace réduit et clôturé, distance des arènes et à l’écart du public ; interdiction des banderoles et panneaux levés par la suite, interdiction des mégaphones, légèrement atténuées en dernier lieu.
Il convient de préciser que l’ensemble des Communes taurines institue aujourd’hui un périmètre de sécurité de 500 mètres autour des arènes afin d’éviter d’une part, les perturbations des corridas, et d’autre part, d’éventuelles échauffourées qui pourraient avoir lieu entre pro-taurins et anti-corridas.
Au demeurant, il convient de noter que la manifestation prévue le 5 juillet 2015 par l’Association FRONDE ACTION ANIMAL n’était pas le seul type de manifestation encadré puisque les arrêtés litigieux visaient également toutes les manifestations à but revendicatif organisées sur la voirie publique entre 8 heures et 21 heures dans un périmètre délimité.
Le Tribunal va rejeter ces recours déposés par Monsieur NOSELLA au terme de la motivation suivante :
6. Considérant ,en deuxième lieu , qu’il ressort des termes mêmes des arrêtés attaqués qu’ils ont été pris en raison des troubles graves à l’ordre public causés récemment dans d’autres communes , notamment dans les Landes, lors de corridas ou novilladas par des opposants à celles-ci et qu’ils ont pour objet de prévenir la répétition de tels troubles lors de la journée taurine organisée aux arènes d’Eauze le 5 juillet 2015, auxquels doivent assister plusieurs milliers de personnes, dans un périmètre restreint et circonscrit autour et à l’intérieure des arènes municipales, d’une capacité d’environ 3600 spectateurs, de sorte que ces arrêtés qui visent par ailleurs les textes précipités sur lesquels ils se fondent, sont, par suite, suffisamment motivés ;
7. Considérant, en troisième et dernier lieu, que ces arrêtés n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire aux adversaires des spectacles taurins d’exprimer leur opposition à ces derniers sur le territoire de la commune d’Eauze mais retreignent cette expression seulement lors du déroulement de la journée taurine dans un périmètre précisément défini ; qu’ainsi, eu égard à leur objet, ces arrêtés ne sauraient être regardés comme tendant, en réalité, à empêcher toute contestation visible à proximité des arènes afin de museler le débat que suscite le déroulement de corridas ; qu’ainsi, le détournement de pouvoir allégué n’est nullement établi ; que, dans ces conditions, ces arrêtés, qui élicitent des mesures nécessaires et adaptées au maintien de l’ordre et de la sécurité publics aux abords des arènes municipales d’Eauze, le 5 juillet 2015, ne sont pas entachés d’erreur de fait ou de droit et n’apparaissent pas, dans les circonstances de l’espèce et pour les mêmes motifs, comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté de manifestation au regard des buts qu’ils poursuivent.
Jean CORONAT
Avocat associé
