par Avocagir | Fév 18, 2019 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Réception – Désordre apparent – Échec du recours TGI BORDEAUX, jugement du 15 Janvier 2019, RG 17/10163 Tout savoir sur le droit immobilier Au cours de l’année 2010, la SCI X a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier comprenant cinq...
par Avocagir | Oct 18, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Qualité de l’assureur dans l’instance TGI BORDEAUX, jugement du16 Octobre 2018, RG 17/06960Les demandeurs, selon leur exploit d’huissier de justice, ont fait délivrer assignation à la Compagnie d’assurance X prise en sa qualité d’assureur de Monsieur Y...
par Avocagir | Oct 14, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Recours entre coobligés – Point de départ – délais prescription TGI PAU, jugement du 7 septembre 2018, RG 15/02971 En l’espèce, le mainteneur d’un groupe froid d’une clinique voyait un appel en garantie formé contre lui par le maître d’œuvre des travaux...
par Avocagir | Oct 12, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
PV de constat d’huissier de Justice inopposable – Respect du contradictoire TGI BORDEAUX, Jugement du 3 octobre 2018, RG 16/00739 Pour justifier sa demande d’indemnisation dirigée contre l’ENTREPRISE X et son assureur, les époux Y produisent deux PV de constat...
par Avocagir | Sep 18, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Copropriété – Paiement de provisions sur charges – Appels de fonds Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 17 mai 2018 (Arrêt n°472 F-D) Faisant droit au pourvoi incident formé par un Syndicat des Copropriétaires à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’Appel...
par Avocagir | Août 2, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Contrat de partenariat – Dommage de travaux publics – Incompétence du TGI TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX-Ordonnance du Juge de la mise en état du 20 juillet 2018-R.G. : 18/00951 Aux termes d’un contrat de partenariat, un département avait confié à une société...
