par Avocagir | Oct 28, 2019 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Garantie décennale désordre esthetique COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX, 25 juillet 2019, n° 17BX01902 La Cour déboute BORDEAUX METROPOLE qui sollicitait la condamnation des locateurs d’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale au titre d’un considérant...
par Avocagir | Fév 20, 2019 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Appel recevabilité syndicat des copropriétaires APPEL – RECEVABILITE – SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Cour d’appel BORDEAUX, ordonnance du 13 février 2019, R.G. 18/02405 Selon l’article 55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, « le syndic ne...
par Avocagir | Fév 18, 2019 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Réception – Désordre apparent – Échec du recours TGI BORDEAUX, jugement du 15 Janvier 2019, RG 17/10163 Tout savoir sur le droit immobilier Au cours de l’année 2010, la SCI X a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier comprenant cinq...
par Avocagir | Oct 18, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Qualité de l’assureur dans l’instance TGI BORDEAUX, jugement du16 Octobre 2018, RG 17/06960Les demandeurs, selon leur exploit d’huissier de justice, ont fait délivrer assignation à la Compagnie d’assurance X prise en sa qualité d’assureur de Monsieur Y...
par Avocagir | Oct 14, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Recours entre coobligés – Point de départ – délais prescription TGI PAU, jugement du 7 septembre 2018, RG 15/02971 En l’espèce, le mainteneur d’un groupe froid d’une clinique voyait un appel en garantie formé contre lui par le maître d’œuvre des travaux...
par Avocagir | Oct 12, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
PV de constat d’huissier de Justice inopposable – Respect du contradictoire TGI BORDEAUX, Jugement du 3 octobre 2018, RG 16/00739 Pour justifier sa demande d’indemnisation dirigée contre l’ENTREPRISE X et son assureur, les époux Y produisent deux PV de constat...
