par Avocagir | Jan 20, 2020 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Syndicat – Recevabilité à agir COUR D’APPEL DE BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, ARRÊT DU 16 JANVIER 2020, N° RG 18/06729 Cet arrêt est intéressant à deux titres :• au sein d’un syndicat, l’organe compétent (président ou conseil d’administration) afin d’ester...
par Avocagir | Nov 11, 2019 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Recours entre coobliges – point de depart delai prescription CA PARIS, arrêt du 8 novembre 2019, RG 17/13638 La Commune de X a souhaité restructurer une auberge de jeunesse située sur son territoire. Par une requête enregistrée le 1er février 2006, la Commune de...
par Avocagir | Oct 28, 2019 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Garantie décennale désordre esthetique COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX, 25 juillet 2019, n° 17BX01902 La Cour déboute BORDEAUX METROPOLE qui sollicitait la condamnation des locateurs d’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale au titre d’un considérant...
par Avocagir | Fév 20, 2019 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Appel recevabilité syndicat des copropriétaires APPEL – RECEVABILITE – SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Cour d’appel BORDEAUX, ordonnance du 13 février 2019, R.G. 18/02405 Selon l’article 55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, « le syndic ne...
par Avocagir | Fév 18, 2019 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Réception – Désordre apparent – Échec du recours TGI BORDEAUX, jugement du 15 Janvier 2019, RG 17/10163 Tout savoir sur le droit immobilier Au cours de l’année 2010, la SCI X a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier comprenant cinq...
par Avocagir | Oct 18, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Qualité de l’assureur dans l’instance TGI BORDEAUX, jugement du16 Octobre 2018, RG 17/06960Les demandeurs, selon leur exploit d’huissier de justice, ont fait délivrer assignation à la Compagnie d’assurance X prise en sa qualité d’assureur de Monsieur Y...