par Avocagir | Mar 28, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Fin de non-recevoir – Habilitation à agir – Syndic – Prescription TGI BORDEAUX, Jugement du 20 Mars 2018, RG 10/08947Selon les dispositions de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la...
par Avocagir | Mar 27, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Fin de non recevoir – Habilitation du syndic à ester en justice TGI BORDEAUX, jugement du 20 mars 2018, n°16/02128Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non -recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable...
par Avocagir | Nov 13, 2017 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Fin de non recevoir – Habilitation du syndic à ester en justice TGI BORDEAUX, jugement du 24 Octobre 2017, n°16/06770 Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non -recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire...
par Avocagir | Avr 6, 2017 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Construction sans permis de construire et infraction au Plan d’Occupation des Sols Tribunal Correctionnel de BORDEAUX – 4 janvier 2017Monsieur X était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de BORDEAUX pour avoir élevé sans permis de construire trois...
