par Avocagir | Sep 18, 2018 | Affaires, Jurisprudence
Manquement au devoir de conseil – Responsabilité de la banque Cour d’Appel de BORDEAUX 1ère Chambre Civile, 28 février 2018 (RG 16/07290)Les époux X avaient engagé la responsabilité de leur banquier auprès duquel ils avaient placé la somme de 1 500 000 € résultant...
par Avocagir | Août 2, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Contrat de partenariat – Dommage de travaux publics – Incompétence du TGI TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX-Ordonnance du Juge de la mise en état du 20 juillet 2018-R.G. : 18/00951 Aux termes d’un contrat de partenariat, un département avait confié à une société...
par Avocagir | Juin 4, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Permis de construire – Intérêt à agir – Distance – Concurrent TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, jugement du 1er juin 2018, N° 1505099 Par une requête, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 novembre 2015 et le 16 février 2016, la SARL X,...
par Avocagir | Avr 23, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Rapport inopposable – Respect du contradictoire TGI BORDEAUX, Jugement du 10 Avril 2018, RG 16/00739 Pour justifier sa demande d’indemnisation dirigée contre l’ENTREPRISE X, la SCI Y produit un rapport de constatation établi par Monsieur Z , le 19 juin 2014. Le...
par Avocagir | Avr 5, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
CCAG travaux 2009 – Qualité de l’auteur du mémoire de réclamation adressé au MO Cour d’appel de BORDEAUX, arrêt du 4 AVRIL 2018, RG 16/04124 Par acte d’engagement du 18 février 2011, la société Z confie au groupement solidaire composé des sociétés X...
par Avocagir | Avr 5, 2018 | Affaires, Jurisprudence
Société d’assurance mutuelle – Incompétence du Tribunal de Commerce Tribunal de commerce de BORDEAUX -jugement du 26 mars 2018- RG n°2017F00289-201700964: La Compagnie X est une société d’assurances mutuelles à cotisations variables. Elle a été assignée...
