Chômage partiel et COVID 19

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Domanialité publique

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L’insuffisance de la concertation

Dans le cadre de la contestation d’un plan local d’urbanisme : Quand et comment soulever le moyen ? AJCT n°3, mars 2013, p.163 Commentaire sur l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, 8 octobre 2012, n°338760, « Commune d’Illats...