par Avocagir | Juin 13, 2024 | Immobilier et Construction
Force majeure – escroquerie au RIB – obligation de paiement Tribunal de commerce de Bordeaux, jugement du 15 mars 2024, RG 2023F01165Dans cette affaire, une entreprise sous-traitante réclamait à l’entreprise principale le règlement du solde au titre du...
par Avocagir | Juin 13, 2024 | Immobilier et Construction
Qualité pour agir du syndicat des copropriétaires – désordres – définition des parties privatives et privatives Cour d’appel de Bordeaux, arrêt du 21 mars 2024, n° RG 20/04548 Un syndicat des copropriétaires sollicitait une indemnisation en réparation des...
par Avocagir | Nov 20, 2023 | Immobilier et Construction
Travaux de reprise-honoraires de syndic pour le suivi des travaux TJ BORDEAUX-jugement du 17 octobre 2023- RG N°22/01272 Régulièrement, le syndicat des copropriétaires, demandeur à une action visant à obtenir la condamnation des locateurs d’ouvrage et de leurs...
par Avocagir | Juin 5, 2023 | Immobilier et Construction
Incompétence de la juridiction administrative – Assureur décennal TA PAU, Jugement du 3 mai 2023, RG N° 2100362 Se plaignant d’un certain nombre de désordres, un maître d’ouvrage public dépose une requête au fond devant le Tribunal administratif de PAU en...
par Avocagir | Juin 5, 2023 | Immobilier et Construction
Tour d’échelle – cordistes – échafaudage Cour d’appel de BORDEAUX, arrêt du 15 mai 2023, RG N° 22/04688 Mme X est propriétaire d’une maison d’habitation. L’établissement public Y a déposé le 20 février 2017 une demande de permis de construire ayant pour...
par Avocagir | Juin 5, 2023 | Immobilier et Construction
Garantie décennale – travaux de reprise inefficaces – absence de responsabilité Tribunal judiciaire de BORDEAUX, jugement du 7 mars 2023, RG N° 21/08012 La société X est intervenue uniquement pour des travaux de reprise préconisés par un expert judiciaire...
