par Avocagir | Fév 5, 2026 | Immobilier et Construction
Règlement du sous-traitant par le maître d’ouvrage Règlement du sous-traitant par le maître d’ouvrage – article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitanceCA AGEN-arrêt du 4 février 2026- RG N°25/00270En l’espèce, la société X,...
par Avocagir | Jan 22, 2026 | Immobilier et Construction
Désordres réservés à la réception – absence de levée réelle – garantie décennale non mobilisable TJ BORDEAUX-jugement du 16 décembre 2025- RG N°23/07043 La garantie de la compagnie X était recherchée en sa qualité d’assureur décennale de la société Y. La...
par Avocagir | Juin 13, 2024 | Immobilier et Construction
Force majeure – escroquerie au RIB – obligation de paiement Tribunal de commerce de Bordeaux, jugement du 15 mars 2024, RG 2023F01165Dans cette affaire, une entreprise sous-traitante réclamait à l’entreprise principale le règlement du solde au titre du...
par Avocagir | Juin 13, 2024 | Immobilier et Construction
Qualité pour agir du syndicat des copropriétaires – désordres – définition des parties privatives et privatives Cour d’appel de Bordeaux, arrêt du 21 mars 2024, n° RG 20/04548 Un syndicat des copropriétaires sollicitait une indemnisation en réparation des...
par Avocagir | Nov 20, 2023 | Immobilier et Construction
Travaux de reprise-honoraires de syndic pour le suivi des travaux TJ BORDEAUX-jugement du 17 octobre 2023- RG N°22/01272 Régulièrement, le syndicat des copropriétaires, demandeur à une action visant à obtenir la condamnation des locateurs d’ouvrage et de leurs...
par Avocagir | Juin 5, 2023 | Immobilier et Construction
Incompétence de la juridiction administrative – Assureur décennal TA PAU, Jugement du 3 mai 2023, RG N° 2100362 Se plaignant d’un certain nombre de désordres, un maître d’ouvrage public dépose une requête au fond devant le Tribunal administratif de PAU en...
