par Avocagir | Nov 13, 2017 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Fin de non recevoir – Habilitation du syndic à ester en justice TGI BORDEAUX, jugement du 24 Octobre 2017, n°16/06770 Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non -recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire...
par Avocagir | Nov 6, 2017 | Famille, Jurisprudence
Successions – Conjoint survivant – Usufruit – Obligations de l’Usufruitier Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, 1ère Chambre Civile, 2 novembre 2017Dans une succession longue et pénible, les héritiers nés d’un premier lit reprochaient à l’épouse en secondes...
par Avocagir | Nov 6, 2017 | Jurisprudence
TGI BORDEAUX, jugement du 25 Octobre 2017, n°16/07928 La réception des travaux est intervenue en septembre 2005 pour le Tribunal. La Compagnie d’assurance X, es qualité d’assureur de la société Y, n’a jamais été assignée dans ce dossier dans le cadre d’une expertise...
par Avocagir | Août 22, 2017 | Jurisprudence
Tribunal administratif de BORDEAUX, ordonnance de référé du 21 juillet 2017, n°1702655 Selon la société requérante, il serait apparu que de multiples services de l’acheteur public auraient eu connaissance de données sensibles contenues dans l’offre de la société...
par Avocagir | Juil 10, 2017 | Jurisprudence
Tribunal Administratif de Bordeaux- Jugement du 3 juillet 2017– n° 1505491 En l’espèce, par la délibération attaquée du 2 mars 2015, le conseil d’administration d’un office public de l’habitat a abandonné au profit du concessionnaire de la distribution publique...
par Avocagir | Juil 10, 2017 | Jurisprudence
Tribunal Administratif de Pau- Jugement du 7 juillet 2017– n°1601424 En l’espèce, une Communauté de Communes sollicitait du Tribunal Administratif de PAU l’annulation d’un arrêté préfectoral portant dissolution d’un SIAEP dont elle était membre à la suite du transfert...
