par Avocagir | Juin 2, 2017 | Jurisprudence
TGI DE BORDEAUX-16 Mai 2017, N°15/11199 La Compagnie Y voyait la garantie de son assuré recherchée par des maîtres d’ouvrage pour des travaux exécutés en 2007. La Compagnie Y soutient quant à elle que l’activité VRD, dont relève la mise en oeuvre des réseaux...
par Avocagir | Avr 6, 2017 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Construction sans permis de construire et infraction au Plan d’Occupation des Sols Tribunal Correctionnel de BORDEAUX – 4 janvier 2017Monsieur X était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de BORDEAUX pour avoir élevé sans permis de construire trois...
par Avocagir | Mar 24, 2017 | Jurisprudence
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, 22 mars 2017, n° 14 04479 Dans cette affaire, Madame X occupait un emploi fonctionnel de directrice générale des services d’une commune, emploi sur lequel elle avait fait l’objet d’un détachement. Contestant l’arrêté portant fin de...
par Avocagir | Jan 27, 2017 | Jurisprudence
Tribunal Administratif de PAU, 19 janvier 2017, n°1501859 Le 1er Juillet 2015, l’association « FRONT D’ACTION ANIMAL » a déposé une déclaration en vue d’une manifestation dans les arènes de la commune d’EAUZE le 5 juillet 2015 à 16 heures jusqu’à 21 heures. La commune...
par Avocagir | Jan 24, 2017 | Jurisprudence
Cour Administrative d’appel de BORDEAUX, 3 janvier 2017, n°14BX02662 A titre liminaire il convient de rappeler le « principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l’instruction » (CE, sect., 27 févr. 2004, n° 252988, Préfet des...
par Avocagir | Jan 2, 2017 | Jurisprudence
Tribunal administratif de TOULOUSE-ordonnance du Juge des référés du 28 décembre 2016-RG N° 1602937 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2016, et deux mémoires, enregistrés le 12 août 2016 et le 9 septembre 2016, le syndicat intercommunal X demandait au juge des...
