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Cour d’Appel de Bordeaux 1ère Chambre Civile Section A – 12 décembre 2016 Par cet arrêt important, la Cour de BORDEAUX précise la responsabilité du Notaire chargé de recevoir l’acte de cession d’un fonds de commerce. En l’espèce, Monsieur G. avait acquis un fonds de...
par Avocagir | Déc 13, 2016 | Jurisprudence
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par Avocagir | Déc 13, 2016 | Jurisprudence
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par Avocagir | Oct 24, 2016 | Jurisprudence
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par Avocagir | Oct 11, 2016 | Jurisprudence
Cour d’Appel de BORDEAUX – Chambre de l’Instruction – Arrêt du 4 octobre 2016 La Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de BORDEAUX était saisie d’une requête en nullité présentée par une personne mise en examen pour consultation d’images...
par Avocagir | Sep 13, 2016 | Jurisprudence
Tribunal Administratif de Pau- Ordonnance du 30 août 2016 – n°1601456 En l’espèce, une Communauté de Communes sollicitait du Juge des référés du Tribunal Administratif de PAU la suspension d’un arrêté préfectoral portant dissolution d’un SIAEP dont elle était membre à...
