
Garantie de parfait achèvement-Mise en demeure nécessaire- Article 1792-6 du Code civil
TJ BORDEAUX, jugement du 25 août 2021, RG 20/05577 Monsieur X et Madame Y entendent agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement découlant de l’article 1792-6 du Code civil contre la société Z. La mobilisation de la