Le Cabinet Avocagir met à votre disposition certaines des jurisprudences qu’il a obtenues
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 novembre 2018 La Ville de X avait donné à bail commercial à la société Y un terrain de camping.
La société Y payant très irrégulièrement les loyers et ayant, selon la Ville, violé les dispositions du bail interdisant de consentir des locations à l’année, la Ville avait, à l’issue du bail, notifié à la société…
COUR D’APPEL DE PAU, Chambre Correctionnelle, 4 octobre 2018 Cet intéressant arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour de PAU rappelle opportunément un certain nombre de principes que le Parquet et le Tribunal Correctionnel de BAYONNE paraissaient
TGI BORDEAUX, jugement du16 Octobre 2018, RG 17/06960 Les demandeurs, selon leur exploit d’huissier de justice, ont fait délivrer assignation à la Compagnie d’assurance X prise en sa qualité d’assureur de Monsieur Y uniquement. La Compagnie d’assurance Z, autre partie
TGI PAU, jugement du 7 septembre 2018, RG 15/02971 En l’espèce, le mainteneur d’un groupe froid d’une clinique voyait un appel en garantie formé contre lui par le maître d’œuvre des travaux auxquels le mainteneur n’avait pas participé dans le
TGI BORDEAUX, Jugement du 3 octobre 2018, RG 16/00739 Pour justifier sa demande d’indemnisation dirigée contre l’ENTREPRISE X et son assureur, les époux Y produisent deux PV de constat d’huissier de justice non contradictoires car l’ENTREPRISE X et son assureur
Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 17 mai 2018 (Arrêt n°472 F-D) Faisant droit au pourvoi incident formé par un Syndicat des Copropriétaires à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’Appel de PAU ayant rejeté la demande de ce Syndicat
Cour d’Appel de BORDEAUX 1ère Chambre Civile, 28 février 2018 (RG 16/07290) Les époux X avaient engagé la responsabilité de leur banquier auprès duquel ils avaient placé la somme de 1 500 000 € résultant d’un gain au loto, exprimant
Aux termes d’un contrat de partenariat, un département avait confié à une société la réalisation d’un programme immobilier comportant la réalisation d’une maison…
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, jugement du 1er juin 2018, N° 1505099 Par une requête, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 novembre 2015 et le 16 février 2016, la SARL X, demandait au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté
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