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Jurisprudence

Le Cabinet Avocagir met à votre disposition certaines des jurisprudences qu’il a obtenues

Immobilier et Construction
Avocagir

Qualité de l’assureur dans l’instance

TGI BORDEAUX, jugement du16 Octobre 2018, RG 17/06960 Les demandeurs, selon leur exploit d’huissier de justice, ont fait délivrer assignation à la Compagnie d’assurance X prise en sa qualité d’assureur de Monsieur Y uniquement. La Compagnie d’assurance Z, autre partie

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Immobilier et Construction
Avocagir

Rapport inopposable – Respect du contradictoire

TGI BORDEAUX, Jugement du 10 Avril 2018, RG 16/00739 Pour justifier sa demande d’indemnisation dirigée contre l’ENTREPRISE X, la SCI Y produit un rapport de constatation établi par Monsieur Z , le 19 juin 2014. Le rapport indique qu’une réunion

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