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Jurisprudence

Le Cabinet Avocagir met à votre disposition certaines des jurisprudences qu’il a obtenues

Construction/garantie décennale/action en garantie décennale/ forclusion du délai de l’action en garantie décennale/ action du Maître d’ouvrage exercée contre l’assureur de l’entreprise responsable/ action postérieure de plus de 11 ans après la date de réception des travaux.

TGI BORDEAUX, jugement du 25 Octobre 2017, n°16/07928 La réception des travaux est intervenue en septembre 2005 pour le Tribunal. La Compagnie d’assurance X, es qualité d’assureur de la société Y, n’a jamais été assignée dans ce dossier dans le

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