Actualités

Jurisprudence

Le Cabinet Avocagir met à votre disposition certaines des jurisprudences qu’il a obtenues

Affaires
Avocagir

Mesures d’exécution – Validité de la saisie-attribution

Cour d’Appel de Bordeaux – 2ème Chambre Civile – 14 novembre 2019 (RG: 18/06052) Arrêt du 14.11.2019
Le débiteur saisi dans le cadre d’une procédure de saisie attribution, dont il soutenait la nullité, avait contesté l’opposabilité de la cession de sa créance entre la société…

En savoir plus
Immobilier et Construction
Avocagir

Garantie décennale désordre esthetique

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX, 25 juillet 2019, n° 17BX01902 La Cour déboute BORDEAUX METROPOLE qui sollicitait la condamnation des locateurs d’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale au titre d’un considérant de principe particulièrement pédagogique : « 3.

En savoir plus
Jurisprudence
Avocagir

Escroquerie
Cavalerie de chèques

CA PAU, Chambre Correctionnelle, 9 mai 2019 Par cet arrêt confirmatif d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de DAX rendu le 18 décembre 2017, la Cour d’Appel de PAU vient, conformément à la jurisprudence de la Chambre Criminelle de

En savoir plus
Immobilier et Construction
Avocagir

Appel recevabilité syndicat des copropriétaires

APPEL – RECEVABILITE – SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Cour d’appel BORDEAUX, ordonnance du 13 février 2019, R.G. 18/02405 Selon l’article 55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, « le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat

En savoir plus
Immobilier et Construction
Avocagir

Réception – Désordre apparent – Échec du recours

TGI BORDEAUX, jugement du15 Janvier 2019, RG 17/10163. Au cours de l’année 2010, la SCI X a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier comprenant cinq surfaces commerciales. La SELARL D’ARCHITECTES Y a, selon contrat du 27 janvier 2010, été en charge de la maîtrise d’œuvre, le lot gros-œuvre étant dévolu à la SAS W. La réception a été prononcée par procès-verbal le 3 …

En savoir plus
Affaires
Avocagir

Indemnité d’éviction – Créance de loyer – Procédure collective – Compensation

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 novembre 2018 La Ville de X avait donné à bail commercial à la société Y un terrain de camping.
La société Y payant très irrégulièrement les loyers et ayant, selon la Ville, violé les dispositions du bail interdisant de consentir des locations à l’année, la Ville avait, à l’issue du bail, notifié à la société…

En savoir plus
NOUS CONTACTER

Trois cabinets en Gironde, une équipe au service des entreprises et des particuliers.